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Pourrais tu m’aider à comprendre ce document de bail
C est marquer alinea de article 22 1 loi 6 juin 1989 ci après reproduites à la main lorsque le cautionnement d obligation résultant d un contrat de location conclus en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulé intermédiaire la caution peut être résilier unilatéralement la résiliation prend effet au terme du contrat location qu il s agisse du contrat initiale ou d un contrat reconduit ou renouvelé au cour duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation le présent cautionnement est consenti par la signature pour la durée du bail initiale et le cas échéant du 3 renouvellement soit jusqu au 1 septembre 2024
Je me porte solidaire sans facilité de discussion ni de démission pour M et Me jusqu à la date du 1 septembre 2024
Voilà c est se que j ai ds le bail que j ai écrit en 2021 lors de la remise des clés merci de me expliqué si je peux me retiré de la caution solidaire sinon quand merci d avance de votre reponse e n ai pas d autre lettre
D'après les éléments que vous avez recopiés, vous avez signé un engagement de cautionnement pour un bail d'habitation. Votre situation soulève une question classique de distinction entre un cautionnement à **durée déterminée** et à **durée indéterminée**.
Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français.
## 1. La nature de votre engagement : Une durée déterminée
Il existe une règle fondamentale en droit des loyers (Loi de 1989) :
* **Si la durée est indéterminée :** Vous pouvez résilier à tout moment, mais la fin de votre garantie ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours (ou de son renouvellement).
* **Si la durée est déterminée :** Vous êtes engagé jusqu'à la date précise indiquée, **sans possibilité de résiliation unilatérale avant ce terme**, sauf accord exceptionnel du propriétaire.
Dans votre texte, vous avez écrit : *"Le présent cautionnement est consenti [...] jusqu'au 1er septembre 2024"* et *"Je me porte solidaire [...] jusqu'à la date du 1er septembre 2024"*.
**Conclusion juridique :** Votre engagement est à **durée déterminée**. Vous vous êtes engagé contractuellement à garantir le paiement des loyers jusqu'au **1er septembre 2024**.
## 2. Pouvez-vous vous retirer maintenant ?
Au sens de [l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+22-1+loi+6+juillet+1989), la faculté de résiliation unilatérale que vous avez recopiée à la main ne s'applique que lorsque le cautionnement "ne comporte aucune indication de durée".
Comme vous avez indiqué une date de fin précise (1er septembre 2024) :
* **Avant le 1er septembre 2024 :** Vous ne pouvez pas vous retirer seul. Vous restez responsable des dettes locatives si les locataires ne paient pas.
* **Après le 1er septembre 2024 :** Votre engagement s'éteint automatiquement. Vous ne serez plus caution pour les loyers dus après cette date.
## 3. Analyse des risques et stratégie (Le "Coup d'après")
### L'argument opposable du bailleur
Si vous envoyez une lettre de résiliation maintenant, le propriétaire vous répondra probablement que l'engagement est ferme jusqu'en septembre 2024. Il s'appuiera sur le principe que "le contrat fait la loi des parties" ([Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+Code+civil)).
### La charge de la preuve
Si les locataires quittent les lieux avant septembre 2024, assurez-vous de récupérer une copie de l'état des lieux de sortie. Votre garantie s'arrête le jour où le bail prend fin, même si c'est avant la date du 1er septembre 2024.
### Conseil stratégique
1. **Vérifiez la mention manuscrite :** La loi a évolué. Pour les cautionnements signés depuis 2022, la mention manuscrite n'est plus obligatoire, mais pour votre acte de 2021, elle l'était. Si la mention que vous avez écrite comporte de graves erreurs ou omissions par rapport à la formule légale de l'époque, l'acte pourrait être contesté en nullité. Cependant, c'est une procédure judiciaire lourde.
2. **La solution amiable :** Si vous souhaitez absolument vous retirer (par exemple à cause d'un conflit avec les locataires), vous pouvez demander au propriétaire s'il accepte une "substitution de caution" (une autre personne vous remplace). S'il accepte, il faut signer un avenant. Sans son accord, vous restez lié.
**En résumé :** Sauf accord du propriétaire, vous restez caution solidaire jusqu'au **1er septembre 2024**. À cette date, vous serez libéré de toute obligation pour l'avenir sans avoir besoin d'envoyer de courrier.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- La date exacte de signature de l'acte de caution (en 2021).
- Si les locataires sont actuellement à jour de leurs loyers.
- Si vous avez des raisons de penser que la mention manuscrite que vous avez copiée est incomplète par rapport au modèle légal de l'époque.
Cet article du Code de la construction et de l'habitation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de la construction et de l'habitation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Sommaire :
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement.
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Le propriétaire affirme que je fais toujours partie du bail et de la caution de ma fille car il y a écrit renouvellement que cela veut dire? Comment faire pour lui prouver que nous ?
C'est un point de friction classique : le propriétaire joue sur la confusion entre la **durée du bail** (le contrat de location) et la **durée du cautionnement** (votre engagement à payer).
Voici l'analyse stratégique pour contrer l'argument du propriétaire et lui prouver que votre engagement a une fin précise.
### 1. L'analyse du texte : La limite du "3ème renouvellement"
Dans le texte que vous avez recopié, il est écrit :
> *"Le présent cautionnement est consenti [...] pour la durée du bail initial et le cas échéant du 3 renouvellement **soit jusqu'au 1 septembre 2024**"*
Le propriétaire fait une erreur d'interprétation :
* **Ce qu'il croit :** Que parce qu'il y a écrit "renouvellement", l'engagement continue tant que le bail est renouvelé.
* **La réalité juridique :** Vous avez ajouté une mention **limitative** ("soit jusqu'au 1 septembre 2024"). En droit français, quand une date précise est indiquée, elle prévaut sur les termes généraux.
Selon [l'article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+Code+civil), les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Votre "loi" avec lui s'arrête le **1er septembre 2024**.
### 2. Le "Coup d'après" : Ce que le propriétaire va tenter
Le propriétaire va probablement arguer que le bail de votre fille s'est renouvelé automatiquement (reconduction tacite) et que la caution suit le bail.
**Comment le contrer :**
Expliquez-lui que le cautionnement est un contrat "accessoire" mais **indépendant** quant à sa durée. [L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+22-1+loi+6+juillet+1989) est très clair : si une durée est stipulée (votre date du 01/09/2024), la caution ne peut pas être tenue au-delà, même si le bail continue.
### 3. La preuve à lui apporter (La stratégie "Action")
Pour lui prouver qu'il a tort, vous ne devez pas simplement discuter, vous devez lui envoyer une mise au point formelle.
**Étape 1 : Le courrier recommandé (LRAR)**
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (gardez bien la preuve de dépôt et l'accusé). Écrivez ceci :
*"Mon engagement de caution signé en 2021 stipule expressément une fin de validité au **1er septembre 2024**. Conformément à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, un cautionnement à durée déterminée prend fin irrévocablement au terme indiqué. À compter du 2 septembre 2024, je ne serai plus garant des sommes dues par ma fille."*
**Étape 2 : Le risque de la "solidarité"**
Attention : Si votre fille a des impayés **avant** le 1er septembre 2024, vous restez responsable de ces dettes-là, même si le propriétaire vous poursuit en 2025. Mais pour tout ce qui concerne les loyers **après** le 1er septembre 2024, il ne pourra rien vous réclamer.
### 4. Évaluation du risque (Go/No-Go)
* **Si votre fille quitte l'appartement avant septembre 2024 :** Le problème est réglé.
* **Si votre fille reste après septembre 2024 :** Le propriétaire exigera peut-être une nouvelle caution. Il a le droit de demander à votre fille un nouveau garant, mais il **ne peut pas vous forcer** à signer un nouvel acte. S'il vous menace, sachez qu'il ne peut pas expulser votre fille simplement parce que la caution arrive à son terme, tant que le loyer est payé.
**En résumé :** La date du **1er septembre 2024** est votre "porte de sortie". Le mot "renouvellement" dans votre texte servait à expliquer *pourquoi* on allait jusqu'en 2024, mais il ne rend pas l'engagement éternel.
💡 **Besoin de rédiger ce courrier de mise en demeure ?** Si vous le souhaitez, je peux vous aider à formuler une réponse juridique plus musclée. Pour cela, passez en mode **Raisonnement** avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et dites-moi si le propriétaire a déjà commencé à réclamer de l'argent ou s'il s'agit d'une simple discussion.
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3 , 18 , 24-1 , 25-4 et 25-11 de la même loi. Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
Sommaire :
Le cautionnement relatif à un bail d'habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne lui sont pas applicables
Sommaire :
L'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur, et les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par l'article 7-1 de cette loi
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Si le propriétaire aurait du m’envoyer un courrier pour renouveler le cautionnement ?
C'est une excellente question stratégique. La réponse courte est **non, le propriétaire n'a aucune obligation légale de vous envoyer un courrier pour "renouveler" le cautionnement**, mais cela joue en votre faveur.
Voici l'analyse détaillée de la situation :
### 1. Le principe du contrat à durée déterminée
Votre engagement de caution est un contrat à **durée déterminée** (finissant le 1er septembre 2024). En droit français, un contrat à durée déterminée s'arrête automatiquement à l'échéance prévue, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un congé ou un préavis.
Selon [l'article 1212 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1212+Code+civil), le contrat à durée déterminée prend fin à l'arrivée du terme stipulé.
### 2. Pourquoi le propriétaire n'a pas besoin de vous écrire ?
Le propriétaire considère sans doute que le cautionnement se "renouvelle" tout seul en même temps que le bail de votre fille. **C'est une erreur juridique fréquente de la part des bailleurs.**
* **Le bail :** Se renouvelle souvent automatiquement (tacite reconduction).
* **Le cautionnement :** S'il comporte une date de fin précise (comme votre 1er septembre 2024), il **ne se renouvelle jamais automatiquement**, même si le bail continue.
Pour que vous restiez caution après le 1er septembre 2024, le propriétaire aurait dû vous faire signer un **nouvel acte de cautionnement** écrit. S'il ne l'a pas fait, il perd sa garantie à cette date.
### 3. L'argument du "Coup d'après" (Votre défense)
Si le propriétaire tente de vous réclamer de l'argent pour des loyers impayés après septembre 2024, votre défense sera imparable :
1. L'acte de 2021 mentionne une date de fin ferme.
2. [L'article 2294 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2294+Code+civil) dispose que le cautionnement doit être **exprès** et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
3. Puisque vous n'avez rien signé de nouveau, vous n'êtes plus engagé.
### 4. Risque et Stratégie (Le "Go/No-Go")
* **Faut-il le prévenir ?** Si les relations sont bonnes et que votre fille paie rubis sur l'ongle, vous n'avez pas d'intérêt immédiat à provoquer un conflit. Le silence joue pour vous : plus le temps passe après le 1er septembre 2024, plus vous êtes "libéré" sans qu'il puisse se retourner contre vous.
* **Si le propriétaire insiste :** S'il vous harcèle en disant que vous êtes toujours caution, rappelez-lui simplement que le cautionnement est un contrat de "droit étroit". Sans nouvel écrit de votre part après l'échéance du 1er septembre 2024, il n'a plus de titre exécutoire contre vous pour les dettes futures.
**Attention :** Le propriétaire pourrait, en voyant que la caution expire, demander à votre fille de trouver un nouveau garant. C'est son droit, mais cela ne vous oblige en rien à ré-engager votre propre signature.
**En résumé :** Le propriétaire n'avait pas à vous écrire pour renouveler, car légalement, il ne peut pas vous forcer à renouveler. S'il a oublié de vous faire signer un nouveau papier, **c'est son erreur, pas la vôtre.**
💡 **Votre situation semble se clarifier.** Si vous souhaitez que j'analyse plus en profondeur les conséquences d'un éventuel impayé après cette date, je vous invite à utiliser le mode **Raisonnement** avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing). Cela me permettra de simuler la réaction d'un juge en cas de litige.
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Sommaire :
La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet anéantissement préalable est invoquée, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu
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