Contrôle d'identité et droit de filmer 🧠 Droit pénal

## Droit de filmer lors d'un contrôle d'identité ### 1. Filmer un policier : le principe Il n’existe aucune interdiction légale de filmer un policier dans l’exercice de ses fonctions sur la voie publique, tant que l’enregistrement ne porte pas atteinte à sa vie privée ([Article 226-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164422/)) : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui […]. » Filmer une intervention sur la voie publique, sans diffuser d’images pouvant porter atteinte à l’intimité, reste autorisé. ### 2. Injontion d’arrêter de filmer Un policier peut demander d’arrêter, mais l’ordre ne repose sur aucun texte si l’enregistrement ne trouble pas l’ordre public ou n’entrave pas l’intervention. ### 3. Rébellion et refus d’obtempérer ? La [rébellion nécessite une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418557/). Refuser d’arrêter de filmer, sans violence ni trouble, ne constitue pas ce délit. ## Résumé Vous pouvez filmer un contrôle d'identité sur la voie publique, sauf atteinte à la vie privée ou entrave à l’action de la police. Besoin d’un rappel écrit ou d’une lettre-type ? Je peux vous aider à la rédiger.