La réforme de la pension alimentaire est-elle abandonnée dans le PLFSS 2026 ? 🧠 Droit de la famille

Au 9 mars 2026, la situation concernant la réforme de la pension alimentaire est contrastée. Il n'y a pas d'abandon global, mais une distinction majeure entre le volet **fiscal** (PLF 2026) et le volet **social/recouvrement** (PLFSS 2026). Voici l'état actuel des réformes : ### 1. Volet Fiscal : La défiscalisation (Projet de Loi de Finances - PLF 2026) Le projet de loi de finances pour 2026 a fait l'objet de débats intenses. Une réforme majeure a été votée par l'Assemblée nationale fin 2025, mais son application est restée incertaine début 2026. * **Le principe voté :** L'amendement n°I-2025 prévoyait une **inversion du régime fiscal**. La pension alimentaire ne serait plus imposable pour celui qui la reçoit (le bénéficiaire), mais elle ne serait plus déductible pour celui qui la verse (le débiteur). * **Les plafonds :** Cette exonération était prévue dans la limite de **4 000 € par enfant** et **12 000 € par an**. * **Statut actuel :** Bien que votée, cette mesure a connu des difficultés d'adoption définitive fin 2025 en raison de blocages parlementaires. Au début de l'année 2026, l'État fonctionnant sous un régime de "loi spéciale" provisoire, les nouvelles règles fiscales n'étaient pas encore entrées en vigueur. * **Risque :** Le parent qui verse la pension continue, pour l'instant, de la déduire de ses revenus, et le parent qui la reçoit doit toujours la déclarer, tant que la loi de finances définitive n'a pas été promulguée et publiée au Journal Officiel. ### 2. Volet Social : Le recouvrement (PLFSS 2026) Contrairement au volet fiscal, le volet concernant le recouvrement et l'intermédiation financière (via l'ARIPA) est **maintenu et renforcé**. * **Intermédiation financière systématique :** Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation par la CAF/MSA est automatique pour toutes les pensions fixées par un titre exécutoire. Cette mesure n'est pas remise en cause. * **Renforcement des pouvoirs de l'ARIPA :** Le PLFSS 2026 prévoit d'étendre la procédure de **paiement direct** de 24 mois à **5 ans** pour faciliter le recouvrement des impayés. L'agence pourra également recouvrer les termes à échoir (les futures pensions) de manière plus efficace. ### 3. Synthèse stratégique (Le "Coup d'après") | Aspect | Statut au 09/03/2026 | Conséquence pour vous | | :--- | :--- | :--- | | **Défiscalisation** | **En suspens / Non applicable** | Vous devez continuer à déclarer la pension reçue comme un revenu jusqu'à confirmation officielle de la loi. | | **Déduction fiscale** | **Maintenue (provisoirement)** | Le parent payeur peut toujours déduire les sommes versées de son revenu imposable. | | **Recouvrement (ARIPA)** | **Renforcé** | En cas d'impayé, les outils de saisie sont plus puissants et couvrent une période plus longue (5 ans). | ### Conseil et Charge de la preuve Si vous comptez sur la défiscalisation pour votre prochaine déclaration de revenus : * **Prudence :** Ne modifiez pas vos habitudes déclaratives sans avoir reçu la notice officielle de l'administration fiscale (DGFiP) pour l'année 2026. * **Preuve :** Gardez bien vos justificatifs de versements ou de réception (relevés bancaires), car même si la loi change, l'administration vérifiera la réalité des sommes au regard des plafonds (4 000 € / 12 000 €). --- 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - Si vous êtes le parent débiteur (qui verse) ou créancier (qui reçoit). - Si votre pension est déjà gérée par l'ARIPA ou versée en direct. - Le montant annuel de la pension pour vérifier si vous dépassez les plafonds de la réforme.