Médiation et procédure au TA 🧠 Droit administratif

## Effet d’une demande de médiation sur la procédure devant le TA ### Analyse des textes applicables Aucune des dispositions citées, notamment [L213-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033424092/), [L213-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033424094/) et [R213-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034445563/), n’indique que l’introduction d’une médiation « fige » ou suspend la requête devant le tribunal administratif (TA). Les textes précisent la définition de la médiation et son objet : - « La médiation porte sur tout ou partie d’un litige. » ([R213-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034445563/)) - Le médiateur agit avec impartialité, compétence et diligence ([L213-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033424094/)). Mais il n’est pas précisé que le recours à la médiation entraîne la suspension ou l’interruption automatique du cours de la procédure au TA. ### Pratique contentieuse Habituellement, seule une décision expresse du juge (ordonnance de sursis, suspension ou radiation) peut suspendre l’instruction ou le délai applicable à la requête. ## Résumé La simple demande de médiation n’entraîne pas automatiquement la suspension de la procédure au TA, sauf si le juge en décide autrement. Voulez-vous un modèle de demande de suspension au juge administratif, ou des précisions pratiques sur la coordination entre médiation et procédure ?

## Durée de la médiation ordonnée par le juge ### Dispositions applicables Plusieurs articles prévoient expressément la durée de la médiation judiciaire : - [131-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268397/) : « La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision prévue à l'article 131-4 a été versée, le cas échéant. Cette durée peut être prorogée, une seule fois, à la demande du médiateur, pour une durée qui n'excède pas trois mois. » - [131-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030360461/) : « La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une durée qui n'excède pas trois mois. » ### Résumé La médiation judiciaire ordonnée par le juge dure initialement au maximum trois mois. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de trois mois supplémentaires. Si vous souhaitez rédiger une demande de prorogation ou discuter de la fin de la médiation, je peux vous assister avec un modèle ou des précisions supplémentaires.