Refus de condamnation administrative 475-1 🧠 Droit administratif

## Refus de condamner l’administration au paiement sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale L’[article 475-1 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497061/) énonce : « Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » L’article vise expressément « l’auteur de l’infraction ». Seule la personne condamnée pour une infraction (ou le civilement responsable) peut être condamnée à verser cette somme à la partie civile. L’administration, qui intervient en qualité de défendeur dans le cadre du contentieux administratif, ne peut se voir appliquer cet article du Code de procédure pénale, réservé à la procédure répressive. Le fondement permettant d’obtenir la condamnation de l’administration au remboursement des frais de procédure est l’[article L761-1 du Code de justice administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570095/) : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés ». ## Résumé La condamnation de l’administration au titre de l’[article 475-1 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497061/) est impossible. Il faut invoquer l’[article L761-1 du Code de justice administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570095/) pour obtenir le remboursement de frais contre l’administration. Je peux vous aider à formuler une demande sur ce fondement si besoin.

## Refus de condamnation au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative L’[article L761-1 du Code de justice administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570095/) prévoit : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sauf lorsqu'il estime que l'équité ou la situation économique de la partie condamnée l’impose, ou que les circonstances particulières de l’affaire justifient de ne pas faire droit à cette demande. » ### Motifs de refus Le juge garde donc un pouvoir d’appréciation et peut refuser de condamner l’administration si : - l’équité l’impose ; - la situation économique de l’administration l’exige (rare en pratique) ; - les circonstances particulières de l'affaire le justifient. Il n’est donc pas automatique que l’administration soit condamnée au paiement sur ce fondement. ## Résumé Le refus par le juge administratif de condamner l’administration au titre de l’[article L761-1 du Code de justice administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570095/) est possible si l’équité ou les circonstances du dossier le justifient. Je peux vous aider à élaborer des arguments pour contester ce refus si besoin.