Peut-on demander une remise gracieuse d'une condamnation Article 700 à une commune 🧠 Droit administratif

Oui, il est tout à fait possible de demander une remise gracieuse à une commune pour une somme due au titre de l'article 700 du Code de justice administrative, mais la procédure et les chances de succès dépendent d'une stratégie précise. Voici l'analyse de votre situation et la marche à suivre. ### 1. Le fondement juridique de votre dette L'article 700 du Code de justice administrative (CJA) prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (honoraires d'avocat, frais de dossier). * **Source :** [Article L761-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+L761-1+Code+de+justice+administrative) ### 2. La possibilité d'une remise gracieuse Une commune, en tant que collectivité territoriale, dispose de la faculté de renoncer à une créance. Cependant, cette décision n'est pas automatique et relève du pouvoir discrétionnaire de l'ordonnateur (le Maire) ou de l'organe délibérant (le Conseil municipal). * **Le principe :** Le Maire peut décider de ne pas émettre le titre de recette ou, si le titre est déjà émis, de proposer une remise. * **Le cadre légal :** Pour les créances publiques, l'administration peut accorder des remises totales ou partielles en cas de **gêne indubitable** du débiteur. * **Source :** [Article R247-1 du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+R247-1+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts) (appliqué par analogie ou via les principes généraux de la comptabilité publique). ### 3. Stratégie et "Coup d'après" : Ce que la commune va vous opposer La commune a une obligation de gestion saine de ses deniers publics. Si elle vous accorde une remise sans motif valable, elle pourrait être accusée de "libéralité" (cadeau injustifié avec l'argent public). **Ce qu'ils vont vérifier :** 1. **Votre insolvabilité :** Si vous avez les moyens de payer, la commune refusera presque systématiquement pour ne pas léser le budget communal. 2. **L'équité :** Si le litige qui vous a opposé à la commune était particulièrement conflictuel ou si vous avez agi de mauvaise foi, le Maire n'aura aucune incitation politique ou morale à vous aider. ### 4. La charge de la preuve : Comment construire votre dossier Pour obtenir gain de cause, vous ne devez pas simplement "demander", vous devez "démontrer". Préparez les justificatifs suivants : * **Preuve de précarité :** Avis d'imposition, justificatifs de charges (loyer, crédits), attestation de fin de droits France Travail, etc. * **Le reste à vivre :** Démontrez qu'une fois vos charges payées, le paiement de l'article 700 compromettrait vos besoins élémentaires. ### 5. Recommandations pratiques (Action-Oriented) 1. **L'interlocuteur :** Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au **Maire** de la commune. C'est lui qui représente la commune et qui a le pouvoir d'engager les poursuites ou d'y renoncer. 2. **La proposition alternative :** Si la remise totale est refusée, demandez immédiatement un **échelonnement (plan de règlement)**. Les communes acceptent beaucoup plus facilement d'être payées en 10 fois que de ne pas être payées du tout. 3. **Le comptable public :** Parallèlement, contactez le Trésor Public (le comptable de la commune). C'est lui qui est chargé du recouvrement forcé. Informez-le de votre demande de remise gracieuse auprès de la mairie pour tenter de suspendre provisoirement les actes de saisie. ### Risques procéduraux Si vous ne payez pas et que la remise est refusée, la commune émettra un **titre exécutoire**. Le comptable public pourra alors procéder à une **Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD)** directement sur votre compte bancaire ou votre salaire, ce qui engendrera des frais bancaires supplémentaires. 💡 **Votre situation comporte des enjeux financiers et administratifs importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - Le montant exact de la condamnation au titre de l'article 700. - Si vous avez déjà reçu un titre de perception (un avis de sommes à payer) de la part du Trésor Public. - Votre situation financière actuelle (ressources mensuelles et charges principales) pour évaluer la force de votre demande de remise.

Le fait que vous ayez déjà sollicité un échelonnement sans réponse de la part de la mairie depuis le 18 novembre (soit environ 4 mois) est une situation qui nécessite une réaction rapide pour éviter des mesures de recouvrement forcé. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. Le risque du "Silence vaut rejet" En droit administratif, le silence gardé par l'administration pendant plus de **deux mois** sur une demande vaut généralement **décision implicite de rejet**. * **Source :** [Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.google.com/search?q=Article+L231-1+Code+des+relations+entre+le+public+et+l%27administration) **Conséquence :** Si vous n'avez pas de réponse écrite, la mairie est juridiquement considérée comme ayant refusé votre demande d'échelonnement. Elle peut donc émettre un titre de recette à tout moment. ### 2. Le rôle crucial du Comptable Public (Trésor Public) Il est probable que votre dossier soit "entre deux chaises" : * La **Mairie** (l'ordonnateur) décide du principe de la dette. * Le **Trésor Public** (le comptable) est le seul habilité à encaisser l'argent et à poursuivre le recouvrement. **Le danger :** Si la mairie ne répond pas mais transmet le titre de recette au Trésor Public, ce dernier va engager des poursuites (saisie sur compte ou salaire) sans savoir que vous avez demandé un échelonnement. ### 3. La charge de la preuve : Avez-vous une trace ? Pour vous protéger, vous devez être en mesure de prouver que vous avez tenté de régler la situation de bonne foi. * Avez-vous envoyé votre demande par **Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)** ? * Si c'est un simple mail ou un appel, cela n'a aucune valeur juridique pour suspendre des poursuites. ### 4. Plan d'action stratégique (Action-Oriented) **Étape 1 : Relance formelle immédiate (Le "Coup d'après")** Envoyez dès demain une mise en demeure par **LRAR** au Maire, en joignant la copie de votre première demande. Précisez que sans réponse sous 8 jours, vous saisirez le médiateur de la ville (si existant) ou le Défenseur des droits. * Mentionnez explicitement votre situation financière (justificatifs à l'appui). **Étape 2 : Contacter le Centre des Finances Publiques** Appelez le comptable public de la commune (les coordonnées sont sur vos avis d'imposition habituels ou sur le site de la mairie). * Demandez-leur si un **titre de perception** a été émis à votre nom pour cette condamnation. * Si oui, demandez-leur directement un **plan de règlement**. Le comptable public a parfois plus de souplesse que la mairie pour accorder des délais de paiement (souvent limités à 6 mois, au-delà il faut l'accord de la mairie). **Étape 3 : Anticiper la saisie** Si vous recevez un "Avis de sommes à payer" ou une "Mise en demeure de payer", vous n'aurez que **deux mois** pour contester le titre devant le Tribunal Administratif si vous estimez que la procédure n'est pas respectée. * **Source :** [Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales](https://www.google.com/search?q=Article+L1617-5+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+collectivit%C3%A9s+territoriales) ### Résumé des risques Le plus grand risque est l'immobilisme. La mairie peut rester silencieuse jusqu'au jour où vous recevrez une **Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD)** sur votre compte bancaire, ce qui bloquera vos fonds et vous coûtera environ 10% de frais supplémentaires. 💡 **Votre situation est bloquée par le silence de l'administration.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - Si votre demande initiale a été faite par courrier recommandé ou par un autre moyen. - Si vous avez déjà reçu un document du Trésor Public (Avis de sommes à payer). - Le montant total de l'article 700 que vous devez rembourser.

Le fait que votre avocat ait pris l'initiative de contacter l'avocat de la commune pour demander un RIB et proposer un échelonnement est une démarche correcte, mais elle présente des **limites juridiques et pratiques importantes** qu'il faut anticiper. Voici l'analyse stratégique de votre situation actuelle : ### 1. L'absence de caractère "suspensif" Le simple fait que votre avocat ait envoyé un courrier ou un mail à son confrère **n'arrête pas le processus de recouvrement**. * Tant qu'un accord écrit n'est pas formalisé et signé par la Mairie (l'ordonnateur), la dette reste exigible en totalité. * L'avocat de la mairie n'a généralement pas le pouvoir de décider seul d'un échelonnement ou d'une remise ; il doit en référer à son client (le Maire ou la Direction des Affaires Juridiques de la ville). ### 2. Le risque du "Circuit Administratif" (Le coup d'après) Le silence que vous observez depuis le 18 novembre peut s'expliquer par une déconnexion entre l'avocat et les services financiers de la mairie : * L'avocat de la mairie peut avoir transmis votre demande, mais celle-ci peut être "perdue" dans les services administratifs. * Pendant ce temps, le service financier de la mairie peut émettre un **titre de perception** (avis de sommes à payer) et le transmettre au **Trésor Public**. * **Le risque :** Que le Trésor Public engage des poursuites (saisie) alors même que vous attendez un RIB pour payer. ### 3. La charge de la preuve et le RIB En droit, c'est au débiteur (vous) de prouver qu'il a tout mis en œuvre pour payer. * Si la mairie ne vous transmet pas de RIB, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable du retard de paiement, **à condition** d'avoir une preuve formelle de votre demande. * **Source :** [Article 1342-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1342-3+Code+civil) (le paiement doit être fait au créancier ou à la personne autorisée). ### 4. Recommandations stratégiques (Action-Oriented) **A. Demandez à votre avocat une copie de la correspondance** Assurez-vous que la demande a été faite par écrit (mail ou courrier officiel d'avocat à avocat). Cela servira de preuve de votre bonne foi si le Trésor Public tente de vous facturer des pénalités de retard ou des frais de poursuite. **B. Ne pas attendre le RIB de l'avocat indéfiniment** Si l'avocat de la mairie ne répond pas, il est fort probable que la mairie préfère passer par la voie administrative classique : 1. La mairie émet un **Avis de Sommes à Payer (ASAP)**. 2. Cet avis vous est envoyé par courrier par le Trésor Public. 3. Sur cet avis, vous trouverez les coordonnées bancaires (RIB) du Trésor Public pour payer en ligne, par virement ou par chèque. **C. L'action préventive auprès du Trésor Public** Je vous conseille de contacter (ou de demander à votre avocat de contacter) directement le **Service de Gestion Comptable (SGC)** dont dépend la mairie. * Demandez-leur si un titre a été émis à votre nom suite au jugement du 18 novembre. * Si le titre existe, payez directement au Trésor Public. C'est la seule preuve de paiement libératoire qui éteindra définitivement votre dette. ### Synthèse des risques Si vous attendez passivement le RIB de l'avocat, vous risquez de voir arriver une **Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD)** directement sur votre compte bancaire, car le Trésor Public n'est pas forcément informé des discussions entre avocats. 💡 **Votre dossier semble bloqué dans les échanges entre cabinets d'avocats.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - Le montant de la condamnation (pour savoir si une saisie est probable rapidement). - Si votre avocat a relancé son confrère depuis novembre. - Si vous avez reçu le moindre courrier du "Trésor Public" ou de la "Trésorerie Municipale" depuis le jugement.