Coordonnées et horaires du juge des tutelles de Fontainebleau (77) 🧠 Droit de la famille

Voici les coordonnées complètes et les informations pratiques concernant le service des tutelles du **Tribunal Judiciaire de Fontainebleau**. ### 1. Coordonnées générales Le juge des tutelles (désormais juge des contentieux de la protection pour les majeurs) siège au sein du Tribunal Judiciaire. * **Adresse postale :** 159 rue Grande, 77300 Fontainebleau (ou CS 70305, 77305 Fontainebleau Cedex pour les courriers officiels). * **Téléphone (Standard) :** [01 60 71 23 00](tel:0160712300) * **Fax :** 01 60 71 06 35 * **E-mail :** [tj1-fontainebleau@justice.fr](mailto:tj1-fontainebleau@justice.fr) (Il est recommandé de préciser "Service des Tutelles" en objet de votre mail). ### 2. Horaires d'accueil et permanence * **Ouverture au public :** Du lundi au vendredi, de **09h00 à 12h00** et de **14h00 à 17h00**. * **Permanence téléphonique :** Le standard est généralement joignable sur les mêmes créneaux horaires. Toutefois, pour parler spécifiquement au greffe des tutelles, il est conseillé d'appeler dès l'ouverture à 9h00 ou en début d'après-midi à 14h00, car les greffiers sont souvent en audience ou en traitement de dossiers hors de ces pics. ### 3. Conseils stratégiques (Méthode Senior Partner) **A. La charge de la preuve et le dossier** Si vous contactez le juge pour une demande d'ouverture de mesure (tutelle, curatelle) ou une autorisation spécifique, sachez que le juge ne peut agir sans un dossier complet. * **Preuve indispensable :** Pour toute ouverture de mesure, vous devez impérativement fournir un **certificat médical circonstancié** rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Sans ce document, votre demande sera déclarée irrecevable. **B. Anticipation des délais** Le tribunal de Fontainebleau, comme beaucoup de juridictions en Île-de-France, peut avoir des délais de traitement de plusieurs mois. * **Stratégie :** Si la situation est urgente (péril imminent sur le patrimoine ou la personne), mentionnez explicitement "URGENCE" dans votre courrier et demandez une mesure provisoire comme la **sauvegarde de justice** ([Article 433 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+433+Code+civil)). **C. Solution amiable et information** Avant de saisir le juge, vous pouvez obtenir des conseils gratuits sur la gestion d'une mesure auprès du **Point-justice de Fontainebleau** : * **Adresse :** 43 boulevard du Maréchal Joffre, 77300 Fontainebleau. * **Téléphone :** [01 77 03 81 81](tel:0177038181). * Des associations comme l'**ATSM 77** (Association Tutélaire de Seine-et-Marne) peuvent également vous orienter si vous êtes un tuteur familial. **Sources officielles :** * [Annuaire du Ministère de la Justice - TJ Fontainebleau](https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-fontainebleau) * [Fiche Service-Public - Tribunal de Fontainebleau](https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/seine-et-marne/697968bc-1981-4322-9271-979929285497)

Ce courrier est une **décision d'incompétence territoriale**. Le juge que vous aviez initialement saisi (probablement celui du précédent domicile de votre mère) vous informe qu'il n'est plus légalement autorisé à traiter le dossier car votre mère réside désormais à Héricy (77). Voici l'interprétation stratégique et les étapes à suivre : ### 1. L'explication juridique : La résidence habituelle En droit français, la compétence du juge des tutelles est déterminée par le **lieu de résidence habituelle** de la personne à protéger (ou protégée), conformément à [l'article 1211 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+1211+Code+de+proc%C3%A9dure+civile). * **Le principe :** Dès lors que votre mère est entrée de manière stable à l'EHPAD d'Héricy, c'est le tribunal dont dépend cette commune qui devient seul compétent. Héricy dépendant du ressort du **Tribunal Judiciaire de Fontainebleau**, c'est ce juge qui doit désormais gérer la mesure. * **La conséquence :** Le premier juge ne peut plus prendre de décision (ordonnance, autorisation de vente, etc.) car elle serait nulle pour incompétence. ### 2. L'aspect positif : La transmission automatique Le courrier précise : *"Je vous retransmets votre demande pour saisine du Juge compétente"*. * **Bonne nouvelle :** Vous n'avez normalement **pas besoin de refaire tout le dossier** ni de renvoyer tous les documents. Le tribunal "A" envoie physiquement (ou numériquement) votre demande et les pièces jointes au tribunal "B" (Fontainebleau). * **Le "Coup d'après" :** Cette transmission administrative prend souvent entre **10 et 20 jours**. Le dossier doit être enregistré au greffe de Fontainebleau avant qu'un nouveau numéro de dossier (RG) ne lui soit attribué. ### 3. Stratégie et Risques (Méthode Senior Partner) **A. Le risque de "perte" de temps** Le transfert d'un dossier entre deux tribunaux est une source fréquente de délais supplémentaires. * **Conseil pratique :** Attendez 15 jours, puis appelez le **greffe des tutelles de Fontainebleau** (au [01 60 71 23 00](tel:0160712300)) pour demander si le dossier transmis par le précédent tribunal a bien été réceptionné et quel est son nouveau numéro de dossier. **B. La charge de la preuve (L'adresse)** Si pour une raison quelconque vous souhaitiez que le dossier reste dans l'ancien tribunal (par exemple si l'entrée en EHPAD n'est que temporaire ou pour un court séjour de rééducation), il faudrait prouver que le "centre des intérêts" de votre mère est resté à son ancien domicile. * **Attention :** Si le séjour en EHPAD est définitif, le juge de Fontainebleau est incontestable. **C. Action immédiate** Désormais, pour toute correspondance, vous devez écrire à l'adresse que je vous ai donnée précédemment : > **Monsieur le Juge des Contentieux de la Protection** > **Tribunal Judiciaire de Fontainebleau** > **159 rue Grande, 77300 Fontainebleau** **Rappel important :** Si votre demande initiale concernait une **ouverture de mesure** (première demande), assurez-vous que le certificat médical circonstancié était bien joint au dossier transmis, car le juge de Fontainebleau ne pourra pas statuer sans ce document ([Article 431 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+431+Code+civil)). Avez-vous déjà un numéro de dossier ou s'agissait-il de votre toute première demande ?