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Droits des salariés en cas de non-paiement Droit du travail

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Quels sont mes droits en tant que salarié si mon employeur ne me paie pas ?
## Salaires impayés : vos droits ### Ce que dit la loi - “Le paiement de la rémunération est effectué au moins une fois par mois.” [Article L3242-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3242-1) - “L’action en paiement… se prescrit par trois ans.” [Article L3245-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3245-1) - Non‑paiement: délit (amende) [Article L3246-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=site%3Alegifrance.gouv.fr+%22Article+L3246-1%22+%22Code+du+travail%22). ### Vos recours 1. Mise en demeure écrite (AR). 2. Référé devant le conseil de prud’hommes pour obtenir une provision immédiate sur salaires impayés [Articles R1455-5 à R1455-7 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=site%3Alegifrance.gouv.fr+%22R1455-5%22+%22Code+du+travail%22). 3. Résiliation judiciaire/prise d’acte avec indemnités si manquement grave (jurisprudence: [Cass. soc., 26 janv. 2011, n°09-42.766](https://www.google.com/search?q=Cass.+soc.+26+janvier+2011+09-42.766); [Cass. soc., 25 juin 2003, n°01-42.335](https://www.google.com/search?q=Cass.+soc.+25+juin+2003+01-42.335)). 4. Intérêts de retard dès l’échéance [Article 1231-6 du Code civil](/articles/code-civil/1231-6). 5. Employeur en difficulté: garantie AGS des salaires [Articles L3253-8 et s. du Code du travail](https://www.google.com/search?q=site%3Alegifrance.gouv.fr+%22L3253-8%22+%22Code+du+travail%22). ### En bref Agissez vite: mise en demeure, référé prud’homal, intérêts et, si besoin, rupture aux torts de l’employeur. Je peux vous préparer une mise en demeure et la requête en référé (checklist pièces, modèles).
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