Devenir SSIAP à son compte : carte pro, CQP requis et tarifs horaires 🧠 Droit du travail

Bonjour. Votre projet d'exercer en tant qu'agent SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) à votre compte est un projet ambitieux qui nécessite de bien distinguer la **qualification technique** de la **réglementation de la sécurité privée**. Voici une analyse stratégique de votre situation selon le droit français. --- ## 1. SSIAP et Carte Professionnelle : La distinction cruciale Il est impératif de comprendre que le SSIAP et la carte professionnelle d'agent de sécurité (CQP) relèvent de deux réglementations différentes. ### Le SSIAP seul suffit-il ? Pour exercer des missions de sécurité incendie (SSIAP 1, 2 ou 3), le diplôme SSIAP suffit techniquement. Cependant, si vous souhaitez travailler dans le secteur de la **sécurité privée** (surveillance, gardiennage), la loi est stricte : * Le diplôme SSIAP n'est **pas** un titre de sécurité privée au sens du Code de la sécurité intérieure. * Il ne permet pas d'obtenir la carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités de Sécurité Privée). ### Faut-il passer le CQP (Agent de sécurité) ? * **Si vous faites uniquement de l'incendie :** Vous n'avez théoriquement pas besoin de carte professionnelle CNAPS. * **En pratique :** La quasi-totalité des entreprises de sécurité qui sous-traitent exigent que l'agent soit "polyvalent" ou détienne une carte professionnelle en cours de validité pour couvrir les aspects de surveillance générale. Sans CQP, vous êtes limité strictement aux missions incendie, ce qui réduit drastiquement vos opportunités. --- ## 2. Le défi du "À son compte" : L'agrément CNAPS C'est ici que réside la plus grande difficulté stratégique. Pour facturer des prestations de sécurité (même incendie) en tant qu'indépendant (Auto-entrepreneur ou SASU), vous ne pouvez pas vous contenter d'être "diplômé". ### L'obligation d'agrément dirigeant Selon [l'article L612-6 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L612-6+Code+de+la+sécurité+intérieure), pour exercer une activité de sécurité privée à votre compte, vous devez obtenir : 1. Une **autorisation d'exercer** pour votre entreprise (ou auto-entreprise). 2. Un **agrément de dirigeant** pour vous-même. **Le risque :** Si vous travaillez pour une entreprise sans ces agréments, vous êtes en situation d'exercice illégal de la sécurité privée. L'entreprise qui vous sous-traite prend également un risque juridique majeur. --- ## 3. Stratégie de tarification en sous-traitance Le prix de l'heure en sous-traitance est souvent l'objet de tensions. Voici la réalité du marché : ### Le calcul du prix Une entreprise de sécurité facture au client final (un magasin, un entrepôt) entre 22 € et 30 € HT de l'heure en moyenne. * **En sous-traitance :** L'entreprise va chercher à vous payer le moins cher possible pour conserver sa marge. * **Fourchette constatée :** Les tarifs de sous-traitance pour un SSIAP 1 indépendant oscillent généralement entre **18 € et 22 € HT de l'heure**. ### Analyse de rentabilité (Le "Go/No-Go") Attention au piège de l'auto-entrepreneur : * Vous devrez payer environ 21% à 23% de cotisations sociales. * Vous devez payer votre propre assurance RC Professionnelle (obligatoire et coûteuse en sécurité). * Vous n'avez pas de congés payés ni de mutuelle employeur. * **Conseil :** En dessous de 19 € HT / heure, une fois vos charges et frais (déplacement, équipement) déduits, vous gagnerez souvent moins qu'un salarié en CDI avec ses primes (nuit, dimanche, panier). --- ## 4. Plan d'action recommandé 1. **Vérification CNAPS :** Contactez le CNAPS pour savoir si, avec votre seul SSIAP, ils acceptent de vous délivrer un agrément de dirigeant pour une activité de "Sécurité Incendie exclusive". C'est complexe car l'incendie pur sort parfois du champ du CNAPS, mais les donneurs d'ordres l'exigent presque toujours par sécurité juridique. 2. **Formation complémentaire :** Je vous conseille vivement de passer le **TFP APS (ex-CQP)**. Cela vous donnera la carte professionnelle "Surveillance humaine" et vous rendra indispensable pour les entreprises de sécurité. 3. **Preuve et Contrat :** Exigez toujours un contrat de sous-traitance écrit. Ne commencez jamais une mission sur simple accord oral. 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - Le niveau de SSIAP que vous détenez (1, 2 ou 3). - Si vous comptez créer une micro-entreprise ou une société (SASU/EURL). - Si l'entreprise qui vous propose la sous-traitance exige spécifiquement une carte professionnelle CNAPS.