Recours du co-emprunteur qui paie le crédit contre le concubin défaillant 🧠 Droit de la consommation

Dans votre situation, le recours dépendra essentiellement d'une mention précise dans votre contrat de prêt : la **clause de solidarité**. Voici l'analyse stratégique de vos recours pour forcer votre ex-concubin(e) à assumer sa part de la dette. ## 1. Le point de départ : Vérifier la clause de solidarité Dans la quasi-totalité des crédits à la consommation signés à deux, les banques insèrent une clause de "solidarité et d'indivisibilité". * **Si la clause existe :** La banque a le droit de demander 100 % de la mensualité à n'importe lequel des deux co-emprunteurs. Elle ne s'occupe pas de votre séparation. * **Le principe légal :** Selon [l'article 1310 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1310+Code+civil), la solidarité ne se présume pas, elle doit être écrite. Si, par extraordinaire, elle n'est pas écrite, vous n'êtes théoriquement tenu que de votre moitié. ## 2. Votre recours : L'action récursoire Même si vous êtes solidaire face à la banque, **entre vous**, la dette doit être partagée (généralement par moitié, sauf si le contrat prévoit une autre répartition). Puisque vous payez la part de l'autre, vous bénéficiez d'une "action récursoire". Vous pouvez exiger le remboursement des sommes versées en trop sur le fondement de [l'article 1317 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1317+Code+civil), qui dispose que "l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs". ### La stratégie du "Coup d'après" (Anticiper la défense adverse) L'autre partie tentera probablement d'argumenter que : 1. **L'intention libérale :** Il/elle prétendra que vous avez payé sa part par "cadeau" ou par "contribution aux charges de la vie commune" pendant votre vie de couple. 2. **L'insolvabilité :** Il/elle affirmera ne pas avoir les moyens de payer. **Comment contrer ?** Vous devez prouver que ces paiements sont subis et non une volonté de faire un cadeau. Conservez tous les échanges (SMS, mails) où vous réclamez le paiement. ## 3. La preuve et la procédure Pour gagner, vous devez constituer un dossier solide : * **Le contrat de prêt :** Prouvant que l'autre est co-emprunteur. * **Les relevés bancaires :** Prouvant que vous êtes le seul à être prélevé de la totalité. * **La mise en demeure :** Avant toute action, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) exigeant le remboursement sous 15 jours. ## 4. Évaluation du risque et stratégie (Go/No-Go) * **Si la dette totale est inférieure à 5 000 € :** Vous pouvez saisir le tribunal de proximité via une procédure simplifiée (souvent sans avocat obligatoire). * **Si la dette est élevée :** L'avocat devient indispensable, mais attention aux frais de procédure. * **Le risque majeur :** Obtenir un jugement de condamnation contre une personne qui est réellement insolvable. Si votre ex-concubin(e) n'a aucun revenu ou est en surendettement, vous aurez un titre de propriété (un jugement) mais vous ne récupérerez jamais l'argent. ### Recommandations immédiates : 1. **Contacter la banque :** Demandez si un aménagement est possible, bien qu'ils refusent souvent de désolidariser un compte tant que le prêt n'est pas soldé. 2. **Mise en demeure immédiate :** C'est le point de départ légal pour faire courir les intérêts de retard. 💡 **Votre situation comporte des enjeux financiers et contractuels importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - Le montant total restant dû et le montant de la mensualité. - Si le contrat de prêt mentionne explicitement une répartition différente de 50/50. - Si votre ex-concubin(e) est actuellement salarié(e) ou dispose de biens saisissables.