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J'ai eu un accident de trajet en rentrant du travail (détour pour aller chercher mon enfant à la crèche). Mon employeur refuse de remplir la déclaration d'accident du travail. Comment faire la déclaration moi-même à la CPAM ?
C'est une situation classique mais délicate. La loi prévoit des mécanismes pour vous protéger si votre employeur fait obstruction à vos droits.
Voici l'analyse stratégique de votre situation et la marche à suivre pour effectuer votre déclaration vous-même.
## 1. La qualification du détour (Le "Coup d'après")
L'employeur refuse probablement de déclarer l'accident car il considère que le détour par la crèche interrompt le trajet protégé.
**Ce que dit la loi :** Selon [l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L411-2+Code+de+la+sécurité+sociale), le trajet protégé inclut les détours nécessités par les "besoins essentiels de la vie courante".
* **La jurisprudence est constante :** Le détour pour aller chercher son enfant à la crèche ou à l'école est considéré comme un besoin essentiel. La [Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29/02/2024, n° 22-14.592](https://www.courdecassation.fr/decision/65e03a96e2063c0007022be5) confirme que dès lors que le salarié a quitté son lieu de travail pour rejoindre sa résidence, le trajet est protégé, même avec des arrêts liés à la vie familiale.
**Le risque :** L'employeur va certainement émettre des **réserves motivées** auprès de la CPAM pour contester le caractère professionnel. La CPAM devra alors mener une enquête (questionnaire) comme le rappelle l'arrêt [Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26/11/2020, n° 19-20.058](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca262d4504b03b8a33c161).
## 2. Comment déclarer l'accident vous-même ?
Face au refus de l'employeur, vous disposez d'un droit de substitution.
### Étape 1 : Le respect des délais
En principe, vous devez informer votre employeur dans les 24 heures ([Article R441-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R441-2+Code+de+la+sécurité+sociale)). Si c'est déjà fait et qu'il refuse de déclarer, vous avez **jusqu'à 2 ans** (délai de prescription) pour saisir la CPAM, mais agissez immédiatement pour faciliter la preuve.
### Étape 2 : L'envoi du formulaire à la CPAM
Vous devez remplir vous-même le formulaire **Cerfa n°14463*03** (Déclaration d'accident du travail par la victime).
1. Téléchargez-le sur le site Ameli ou demandez-le à votre caisse.
2. Envoyez-le en **Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR)** à votre CPAM de rattachement.
3. Joignez-y impérativement le certificat médical initial (CMI) établi par votre médecin.
## 3. La charge de la preuve (Éléments indispensables)
Pour que la CPAM valide votre accident malgré le détour, vous devez prouver la matérialité des faits. Si vous n'avez pas ces preuves, votre demande risque d'être rejetée :
* **Preuve du lien de parenté :** Livret de famille.
* **Preuve de l'horaire :** Justificatif de présence de l'enfant à la crèche ce jour-là.
* **Preuve de l'accident :** Témoignages (si piéton/autre conducteur), constat amiable (si accident de voiture), rapport de police ou de pompiers.
* **Lien avec le travail :** Vos horaires habituels de sortie pour démontrer que vous étiez sur votre trajet normal de retour au moment des faits.
## 4. Stratégie et Risques
* **L'indemnisation :** L'intérêt majeur est de bénéficier de la prise en charge à 100% des soins et d'indemnités journalières (IJ) plus élevées qu'en maladie ordinaire.
* **Le risque de procédure :** Si la CPAM refuse après enquête, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), puis éventuellement le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. C'est une procédure longue (12 à 24 mois).
* **Conseil pragmatique :** Avant d'envoyer le Cerfa à la CPAM, envoyez une dernière mise en demeure par LRAR à votre employeur lui rappelant ses obligations sous [l'article R441-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R441-1+Code+de+la+sécurité+sociale). Précisez que le détour pour la crèche est reconnu par la jurisprudence et qu'en cas de refus persistant, vous saisirez l'Inspection du Travail.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous ce courrier de mise en demeure à destination de votre employeur pour tenter de débloquer la situation sans passer par la déclaration individuelle.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4 . Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé.
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Sommaire :
Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Est donc approuvée la décision de la cour d'appel qui, ayant estimé que le salarié avait quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci, retient que l'accident était survenu sur le trajet du salarié pour se rendre à son travail et devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle
Sommaire :
Selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Viole ce texte la cour d'appel, qui déclare opposable à l'employeur une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenu d'apporter la preuve de leur bien fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable
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