Tir des forces de l'ordre sur véhicule 🧠 Droit pénal

## Cadre légal en France ### Fondement juridique L'usage des armes par les forces de l'ordre est strictement encadré par le [Code de la sécurité intérieure, Article L435-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654487/). > « Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes [...] en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée [...] lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement [...] contre des personnes armées ou susceptibles de présenter un danger grave, ou pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs cherchent à échapper à leur arrestation, et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent, dans leur fuite, porter atteinte à leur vie ou à celle d'autrui. » ### Jurisprudence La jurisprudence (notamment Cass. crim., 27 juin 2017, n°16-85398) précise que l'usage de l'arme doit rester strictement proportionné au danger. ## Résumé Oui, un policier ou un gendarme peut légalement tirer dans les pneus d'une voiture en cas de refus d’obtempérer **uniquement** si cette action est nécessaire et proportionnée pour protéger des vies ou immobiliser un véhicule dangereux. Souhaitez-vous une analyse plus détaillée ou un exemple de lettre en lien avec ce sujet ?