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couple ne procédure de divorce. Monsieur est resté dans le logement en location et fait l'objet d'une procédure d'expulsion. Les affaires de Mme y sont toujours. Contact impossible entre les deux époux. Les mesures provisoires n'ont pas réglées le sort des affaires de Mme. Que faire
Dans cette situation de blocage où une procédure d'expulsion est en cours et où les mesures provisoires (ordonnance de non-conciliation ou ordonnance d'orientation) sont restées muettes sur le sort des effets personnels, une intervention rapide est nécessaire pour éviter la perte ou la destruction des biens de Madame.
Voici la stratégie juridique et pratique à adopter.
## 1. L'action urgente : Le constat d'huissier et la sommation
Puisque le dialogue est rompu, vous ne pouvez pas vous introduire dans le logement sans l'accord de Monsieur (sous peine de violation de domicile, même si vous êtes encore mariés, dès lors que la jouissance du logement a été attribuée à Monsieur ou qu'il y réside seul).
* **La sommation de restituer :** Faites signifier par un commissaire de justice (huissier) une sommation à Monsieur de restituer les effets personnels sous un délai de 24h ou 48h.
* **Le risque pour Monsieur :** S'il s'oppose à la récupération ou dégrade les biens, il engage sa responsabilité civile. Surtout, cela pourra être utilisé contre lui dans le cadre du divorce pour démontrer son manque de loyauté ou son comportement fautif.
## 2. Le risque lié à l'expulsion (Le "Coup d'après")
L'expulsion de Monsieur est une menace directe pour vos affaires.
* **L'inventaire de l'expulsion :** Lors de l'expulsion, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et un inventaire des meubles. Si des meubles sont laissés sur place, ils peuvent être transportés dans un garde-meuble ou laissés sur place.
* **Action préventive :** Contactez dès maintenant le commissaire de justice chargé de l'expulsion (si vous connaissez son identité via le propriétaire) pour l'informer que certains biens vous appartiennent en propre et ne doivent pas être saisis ou jetés.
## 3. Le recours au Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Si les mesures provisoires n'ont rien prévu, le cadre juridique reste celui de la solidarité et de la protection du logement familial.
* **L'assignation en référé ou requête en omission de statuer :** Si le juge a oublié de trancher ce point, votre avocat peut déposer une requête. Si la situation est urgente (expulsion imminente), une procédure de référé devant le JAF peut être engagée pour obtenir l'autorisation de récupérer les meubles sous astreinte.
* **Fondement légal :** Selon [l'article 215 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+215+Code+civil), les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des meubles meublants dont le logement est garni. Monsieur ne peut donc pas laisser vos affaires être expulsées ou détruites sans votre consentement.
## 4. La charge de la preuve
Pour récupérer vos biens, vous devez prouver qu'ils vous appartiennent en propre (biens acquis avant le mariage, reçus par donation ou succession, ou effets strictement personnels).
* **Preuves à réunir :** Factures à votre nom, photos des bijoux/vêtements, témoignages de proches selon [l'article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+procédure+civile), relevés bancaires montrant l'achat.
* **Attention :** À défaut de preuve, les biens sont présumés appartenir à la communauté (ou être en indivision) et leur sort sera réglé lors de la liquidation du régime matrimonial, comme rappelé par la jurisprudence sur la compétence du JAF ([Cass. 1ère civ., 30/01/2019, n° 18-14.150](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca797cb65b4267968f32a5)).
## Stratégie recommandée :
1. **Immédiatement :** Demandez à votre avocat d'envoyer une mise en demeure officielle à l'avocat de Monsieur.
2. **Parallèlement :** Mandatez un commissaire de justice pour une tentative de récupération amiable. Sa présence physique calme souvent les tensions.
3. **En cas de refus :** Saisissez le JAF en urgence pour demander l'attribution de la jouissance des meubles meublants et l'autorisation de pénétrer dans les lieux avec la force publique pour les récupérer.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger un modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à Monsieur (ou à son avocat) pour exiger la restitution de vos effets personnels avant l'expulsion.
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Cet article du Code de la construction et de l'habitation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant.
Il en résulte que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l'indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale, les créances nées avant le mariage ayant vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial
Sommaire :
Il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux. Ainsi, à défaut d'un sursis à statuer sur le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux créée par la rupture du mariage
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