Inscription DUH par ex-mari 🧠 Droit de la famille

## Informations sur l'inscription du Divorce par Unicité d'Hérédité (DUH) Pour savoir si votre ex-mari a procédé à l'inscription de son Divorce par Unicité d'Hérédité (DUH), vous pouvez suivre les étapes suivantes : ### 1. **Consulter un Notaire** Le notaire en charge du dossier de divorce ou de la liquidation du régime matrimonial peut vous fournir des informations sur l'inscription du DUH. ### 2. **Vérification au Service de l'État Civil** Vous pouvez également contacter le service de l'état civil de la mairie où le mariage a été célébré pour vérifier s'il y a eu une inscription au registre des actes de l'état civil. ### 3. **Registre des Hypothèques** Il existe également la possibilité de vérifier auprès du registre des hypothèques si cette inscription a été effectuée, mais cela concerne plus souvent des actes liés à des biens immobiliers. ### Législation Pertinente Le DUH n'a pas d'article spécifique régissant son inscription, mais il fait partie du cadre général du droit des successions qui est principalement régulé par le [Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/) notamment les articles 720 et suivants. ## Résumé Pour savoir si votre ex-mari a procédé à l'inscription de son DUH, vous pouvez consulter un notaire, le service de l'état civil, ou le registre des hypothèques. Il est recommandé de prendre contact avec ces autorités pour obtenir des informations précises. Si vous avez besoin de plus d'assistance pour comprendre vos droits ou les prochaines étapes à suivre, n'hésitez pas à me le faire savoir.

## Consultation en Ligne des Implications du DUH Il est effectivement possible de consulter certaines informations liées aux actes notariés et aux inscriptions de droits en ligne, mais cela dépend des plateformes et des types d'actes. ### 1. **Référentiel des Actes Notariés** En France, les actes notariés tels que les divorces peuvent être consultés sous certaines conditions. Toutefois, les informations relatives à l'inscription d'un Divorce par Unicité d'Hérédité (DUH) ne sont pas systématiquement accessibles en ligne par le grand public. ### 2. **Portail des Notaires** Vous pouvez visiter le site des notaires de France, qui offre des informations sur les actes notariés. En allant sur [Notaires.fr](https://www.notaires.fr/), vous pouvez aussi trouver des contacts pour demander des informations plus précises. ### 3. **État Civil et Actes de Divorce** Certains actes de divorce peuvent être consultés auprès de l'état civil, mais cette possibilité est également limitée et nécessitera souvent une demande formelle. Les services de l’état civil n’offrent pas toujours d’accès en ligne pour toutes les informations concernant les divorces. ## Résumé Bien que certaines informations puissent être disponibles en ligne, l'inscription d'un DUH par votre ex-mari n'est généralement pas directement accessible sans passer par des canaux officiels, comme un notaire ou le service de l'état civil. Pour obtenir des informations précises, il est conseillé de consulter ces entités directement. Si vous souhaitez une assistance pour la procédure à suivre ou d'autres questions juridiques, n'hésitez pas à me le faire savoir. ### Sources officielles Légifrance Vous pouvez consulter les textes et lois en vigueur sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/).