Saisies gelées en cas de surendettement 🧠 Droit des contrats

## Saisies sur salaire et comptes après acceptation d'un dossier de surendettement En France, lorsqu'un dossier de surendettement est accepté, cela entraîne des conséquences significatives sur les procédures de saisie. En effet, l'acceptation du dossier de surendettement signifie que la commission de surendettement a décidé qu'il y a bien un surendettement avéré et qu'elle va mettre en place un plan de redressement. ### Gel des saisies #### Saisies sur salaire Conformément à l'article L 722-5 du [Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006212344/), "Les saisies-arrêts sur les salaires ainsi que les saisies sur les comptes bancaires sont suspendues." Cela signifie que si vous avez une saisie sur salaire ordonnée par un jugement, celle-ci est en principe gelée pendant la durée de la procédure de surendettement. #### Saisies sur comptes Pour les saisies sur les comptes bancaires, l'article L 722-5 du même code stipule également que "La décision de la commission de surendettement a pour effet de suspendre toute mesure d'exécution forcée concernant les dettes non professionnelles." Ainsi, les saisies ordonnées par un jugement au sujet de vos comptes sont également suspendues. ### Conclusion En résumé, l'acceptation de votre dossier de surendettement entraîne la suspension des saisies sur salaire et des saisies sur comptes ordonnées par un jugement. Cela fait partie des protections offertes aux personnes en situation de surendettement afin de leur permettre de se rétablir financièrement. Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, comme la rédaction d'une lettre pour faire valoir vos droits ou la compréhension des prochaines étapes à suivre dans cette situation, n'hésitez pas à me le faire savoir !