Saisie de pensions par huissier : juge, barème, montant insaisissable et créanciers multiples 🧠 Autres Recouvrement de dettes

Dans votre situation, la procédure engagée est une **saisie des rémunérations** (qui s'applique également aux pensions de retraite). Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français. ### 1. Le rôle du juge : est-il indispensable ? Contrairement à une saisie sur compte bancaire, l'huissier (désormais appelé commissaire de justice) ne peut pas agir seul directement auprès de vos caisses de retraite. Selon [l'article L325-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L325-1+Code+des+procédures+civiles+d'exécution), la saisie des rémunérations doit être précédée d'une **tentative de conciliation** devant le juge du tribunal judiciaire (pôle social). * **La procédure :** Vous recevrez une convocation. Si aucun accord n'est trouvé lors de cette audience, le juge rendra une ordonnance de saisie. C'est seulement après cette étape que l'acte de saisie sera notifié à l'Agirc-Arrco et à la CARSAT. * **Le "Coup d'après" :** L'huissier va tenter de vous faire signer un "engagement de paiement volontaire" pour éviter le juge. **Attention :** si vous signez, vous perdez la protection du juge qui peut, lui, vous accorder des délais de grâce allant jusqu'à 24 mois. ### 2. Barème et calcul de la saisie La saisie ne porte pas sur la totalité de vos revenus. Elle suit un barème progressif par tranches, calculé sur votre revenu annuel net. **Vos revenus totaux :** 170 € (Agirc) + 630 € (CARSAT) = **800 € nets par mois.** * **Le barème :** Selon [l'article R325-2 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+R325-2+Code+des+procédures+civiles+d'exécution) (qui fixe les seuils), pour un revenu de 800 €, la part saisissable est extrêmement faible. * **Estimation :** Pour une personne seule avec 800 € de revenus, la somme saisissable est d'environ **20 à 30 € maximum par mois**. * **Le minimum vital :** La loi impose de vous laisser une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit **635,71 €** (montant en vigueur en 2024/2026). C'est ce qu'on appelle le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) s'il s'agissait d'un compte, mais ici c'est la quotité insaisissable du salaire. ### 3. La gestion de plusieurs créanciers Si d'autres créanciers (banques, impôts, etc.) se manifestent plus tard, ils ne peuvent pas pratiquer de saisies supplémentaires qui cumuleraient les montants. * **La règle du concours :** Selon [l'article L325-2 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L325-2+Code+des+procédures+civiles+d'exécution), les nouveaux créanciers doivent s'insérer dans la procédure déjà en cours. * **Conséquence :** Le montant prélevé sur votre retraite (les ~30 €) restera le même. C'est le greffe du tribunal qui répartira cette somme entre vos différents créanciers au prorata de leurs dettes. Votre situation financière ne s'aggravera pas avec l'arrivée de nouveaux créanciers, mais la dette sera remboursée plus lentement. ### 4. Stratégie et risques * **La preuve :** Lors de l'audience de conciliation, apportez vos justificatifs de charges (loyer, électricité, mutuelle). Le juge peut décider de réduire encore la part saisissable s'il estime que cela compromet votre survie. * **Le risque "Saisie-Attribution" :** Si l'huissier voit que la saisie sur retraite rapporte trop peu (30 €/mois), il pourrait tenter une **saisie-attribution sur votre compte bancaire**. Là, il n'y a pas de juge préalable. Il peut bloquer le compte, mais devra obligatoirement vous laisser le SBI (635,71 €). **Conseil pratique :** Dès réception de la convocation au tribunal, ne faites pas l'autruche. Allez-y pour demander des délais de paiement au juge en invoquant votre situation de précarité. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous une proposition d'échéancier à envoyer dès maintenant au commissaire de justice pour tenter de stopper la procédure avant qu'elle n'arrive devant le juge.