Pays sans convention fiscale avec la France 🧠 Mémoire Droit fiscal

## Conventions fiscales de la France : comment savoir si un pays est couvert ### 1. Cadre La France conclut des **conventions fiscales bilatérales** (souvent inspirées du modèle OCDE) pour éviter les doubles impositions et lutter contre la fraude. Ces textes sont publiés au Journal officiel et listés par l'administration fiscale. **Source à jour (à consulter en priorité) :** - [Liste officielle des conventions internationales — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-conventions-internationales) Ne vous fiez pas à une liste figée reproduite sur un site tiers : le stock de conventions **évolue** (signatures, ratifications, entrée en vigueur, avenants, CML/MLI). ### 2. Exemples souvent mal compris Certains pays sont régulièrement cités à tort comme « sans convention » alors qu'ils **en ont une** avec la France. Exemple important : - **Singapour** : convention fiscale du **15 janvier 2015**, entrée en vigueur en **2016** (modifiée ensuite par l'instrument multilatéral). Voir le [BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1725-PGP.html). D'autres États ou territoires peuvent effectivement **ne pas** avoir de convention de non-double imposition complète, ou n'avoir qu'un accord plus limité (échange d'informations, etc.). Seule la liste officielle tranche pour une date donnée. ### 3. Conséquences en l'absence de convention Si aucune convention applicable n'existe : - s'appliquent principalement les règles internes du **Code général des impôts** ; - risque accru de **double imposition** selon les cas ; - pas d'automatisme des mécanismes conventionnels (crédits d'impôt, taux réduits de retenue, etc.). À distinguer de la liste des **États et territoires non coopératifs (ETNC)**, qui déclenche des mesures fiscales renforcées et est publiée séparément au BOFiP. ### 4. Méthode pratique 1. Ouvrez la [liste officielle impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-conventions-internationales). 2. Cherchez le pays / territoire concerné et la date d'entrée en vigueur. 3. Lisez le texte (et avenants / CML) pour le type de revenus qui vous intéresse (salaires, dividendes, plus-values, etc.). **Indiquez-moi le pays précis** si vous voulez une lecture ciblée de la situation conventionnelle applicable.