Envoi de matériel pro après contrat 🧠 Droit des contrats

## Envoi du matériel professionnel après la fin de contrat La restitution du matériel professionnel (ordinateur, téléphone, etc.) à la fin d’un contrat de travail est une obligation prévue par la loi, ainsi que dans la plupart des contrats de travail ou règlements intérieurs. Voici les dispositions principales à connaître. ### 1. **Obligation de restitution** L’article L1222-4 du Code du travail prévoit que : > « L'employeur fournit les moyens nécessaires à l'exécution du travail. Le salarié est tenu de restituer les objets et documents appartenant à l'entreprise à la fin de son contrat. » Voir : [Article L1222-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018534482) La non-restitution ou la détérioration peut justifier des poursuites civiles, voire pénales, en cas de mauvaise foi ou d’appropriation frauduleuse. --- ### 2. **Modalités de restitution** Aucune disposition légale n’impose une remise en main propre. Ainsi, la **restitution par envoi postal** (notamment en recommandé avec accusé de réception) est possible, sous réserve : - D’informer l’employeur de la démarche (idéalement par écrit, en conservant la preuve de l’envoi) - De bien protéger le matériel contre toute dégradation pendant le transport - D’utiliser un mode d’envoi traçable et assuré (ex : Colissimo recommandé, Chronopost, etc.) - De dresser un **état des lieux** ou une liste du contenu dans le colis (préciser IMEI, n° de série, accessoires, etc.) **Jurisprudence :** La jurisprudence ne sanctionne pas l’envoi en recommandé, tant que l’employeur est mis en position de récupérer rapidement et en bon état le matériel (Cass. Soc., 19 décembre 2012, n°11-18433). --- ### 3. **Assurance et responsabilités** Attention, le salarié **reste responsable du matériel tant que l’employeur n’en accuse pas réception**. En cas de perte ou casse durant le transport, vous pourriez être tenu responsable sauf si le colis était bien assuré et expédié selon les règles de sécurité. **Conseil :** - Prenez des photos du matériel avant envoi - Conservez le reçu et le numéro de suivi - Avertissez l’employeur de la date et du numéro de colis - Demandez un accusé réception écrit de la part de l’employeur --- ## **Résumé** - La restitution du matériel par colis recommandé est possible, sauf clause contraire dans votre contrat. - Protégez-vous (photo, assurance, preuve d’envoi). - Prévenez l’employeur et faites la démarche de bonne foi. **Souhaitez-vous un modèle de courrier d’accompagnement pour l’envoi du colis, ou des conseils pour sécuriser votre démarche ?**

## Modèle de courrier pour restitution de matériel professionnel après fin de contrat Voici un modèle conforme à la réglementation, à adapter selon vos besoins. Ce modèle permet de notifier la restitution à l’employeur et de garder une preuve écrite de votre démarche. --- **[Prénom Nom]** **[Adresse]** **[Téléphone]** **[Mail]** **[Nom de l’employeur / Service RH]** **[Adresse de l’entreprise]** **Lieu, Date** **Objet : Restitution du matériel professionnel à la suite de la fin de mon contrat de travail** Madame, Monsieur, À la suite de la cessation de mon contrat de travail intervenue le [date de fin du contrat], je procède à la restitution du matériel professionnel mis à ma disposition durant l’exécution de mes fonctions, conformément aux dispositions de l'[article L1222-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018534482). Vous trouverez dans le colis expédié ce jour en recommandé avec accusé de réception (numéro de suivi : [numéro du colis]), les équipements suivants : - Ordinateur portable (marque, modèle, numéro de série : ...) - Téléphone portable professionnel (marque, modèle, IMEI : ...) - [Autres accessoires, précisez ...] Un état descriptif et des photographies du matériel avant envoi sont joints en annexe. Je vous saurais gré de bien vouloir m’accuser réception de la bonne remise ainsi que de l’état du matériel dès que possible. Je reste à votre disposition pour toute précision ou complément sur cette restitution. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. *Signature* --- ### Conseils pratiques - Ajoutez la liste exhaustive du matériel avec les références (numéro de série, IMEI…). - Joignez une copie des photos, le reçu d’envoi et toute pièce utile. - Conservez une copie de ce courrier et de toutes les preuves d’envoi. --- ## Résumé Ce courrier assure une traçabilité complète et protège vos intérêts lors de la restitution. Je peux vous proposer une check-list de restitution, ou vous assister dans la gestion d'un éventuel litige avec l’employeur. --- **Sources officielles Légifrance** - [Article L1222-4 du Code du travail – Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018534482) Souhaitez-vous une liste des documents à conserver ou d’autres conseils pour clôturer votre situation en toute sécurité ?