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En vacances chez ses parents
C'est noté. Vous êtes actuellement en vacances chez vos parents.
Souhaitez-vous obtenir des informations juridiques ou administratives liées à cette situation (par exemple sur le **domicile fiscal**, la **déclaration d'occupation**, les règles de **l'hébergement à titre gratuit** ou une question relative au **droit de la famille**) ?
Je me tiens à votre disposition si vous avez une question précise.
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En cas d'une garde alternée le père doit t'il donner l'adresse de ses vacances avec son fils, a la mère
En droit français, la réponse est **oui, en principe**. L'exercice conjoint de l'autorité parentale impose un devoir d'information réciproque entre les parents sur les éléments importants de la vie de l'enfant, ce qui inclut son lieu de villégiature pendant les vacances.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
### 1. Le fondement juridique : le devoir d'information
L'exercice de l'autorité parentale est régi par le principe de coparentalité. Selon [l'article 373-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2+Code+civil), tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable.
Même pour un séjour temporaire (vacances), les tribunaux considèrent généralement que la sécurité de l'enfant et la continuité du lien parental exigent que l'autre parent sache où se trouve l'enfant. [L'article 373-2-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-6+Code+civil) dispose d'ailleurs que le juge veille à la sauvegarde des intérêts de l'enfant et au maintien des liens avec chaque parent.
### 2. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Si le père refuse de communiquer l'adresse, la mère pourra invoquer :
* **Une entrave à l'exercice de l'autorité parentale :** Elle peut arguer qu'en cas d'urgence médicale ou d'accident, elle doit être en mesure de localiser son fils.
* **Un risque de non-représentation d'enfant :** Dans les cas les plus conflictuels, le silence sur la destination peut être interprété comme une volonté de dissimuler l'enfant, ce qui peut mener à une plainte ou à une saisine en urgence du Juge aux affaires familiales (JAF).
### 3. La charge de la preuve et les risques
* **Vérification du jugement :** La première étape est de relire votre jugement de divorce ou l'ordonnance du JAF. Très souvent, une clause spécifique prévoit l'obligation de communiquer l'adresse des vacances et un numéro de téléphone au moins 15 jours ou 1 mois à l'avance.
* **Sanctions :** Si le père fait "délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée" à l'exercice des droits de l'autre parent, il s'expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € selon [l'article 373-2-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-6+Code+civil).
* **Jurisprudence :** Le [Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 09/04/2026](https://www.courdecassation.fr/decision/69d997afcdc6046d47d3ec23) rappelle l'importance du respect des calendriers et des modalités de communication pour éviter les troubles de jouissance parentale.
### 4. Stratégie et pragmatisme
Il ne s'agit pas pour le père de porter atteinte à sa propre vie privée, mais de garantir la sécurité de l'enfant.
**Conseils pratiques :**
1. **Transparence minimale :** Communiquez l'adresse exacte (et non juste la ville) et un numéro où l'enfant est joignable.
2. **Réciprocité :** Le père est en droit d'exiger la même chose lorsque la mère part en vacances avec l'enfant.
3. **Médiation :** Si le conflit persiste sur ce point, [l'article 373-2-10 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-10+Code+civil) permet au juge de proposer une médiation familiale pour apaiser les échanges.
**Risque à noter :** Si le père refuse systématiquement, la mère pourrait demander au juge de restreindre ses droits de sortie du territoire ou d'imposer une astreinte financière pour chaque jour de silence.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger un modèle de message ou de courrier pour demander (ou transmettre) formellement ces informations en rappelant les obligations légales.
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
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