Une personne a eu une saisie sur salaire suite à une amende impayée mais dont elle n est p’us propriétaire.elle a céder sa voiture a son e. Conjoint et a enregistré la cession du véhicule sur l ants mais elle continue de recevoir des amendes.
C'est une situation classique mais critique : vous êtes victime d'une "défaillance" du système de transfert de responsabilité pénale. Bien que la cession ait été enregistrée sur l'ANTS, l'administration fiscale (Trésor Public) a engagé une procédure de recouvrement forcé (saisie sur salaire via un SATD - Saisie Administrative à Tiers Détenteur) car, dans leurs fichiers, vous apparaissez toujours comme le redevable.
Voici l'analyse stratégique pour bloquer ces saisies et obtenir le remboursement.
### 1. ANTICIPER LA RÉACTION DE L'ADMINISTRATION (Le "Coup d'après")
L'administration fiscale ne va pas annuler la saisie d'elle-même au motif que "vous n'êtes plus propriétaire". Elle va vous opposer que **le titre de perception est devenu exécutoire** faute de contestation dans les délais.
* **Leur argument :** "Vous n'avez pas contesté l'amende initiale ni l'amende majorée, donc la dette est certaine."
* **Votre contre-argument :** En vertu de [l'article L121-3 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-3%20du%20Code%20de%20la%20route), le titulaire du certificat d'immatriculation n'est redevable que s'il ne prouve pas que le véhicule a été cédé. [L'article L121-2 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-2%20du%20Code%20de%20la%20route) précise explicitement qu'en cas de cession, la responsabilité pèse sur l'acquéreur.
### 2. LA CHARGE DE LA PREUVE (Les pièces indispensables)
Pour faire cesser la saisie et obtenir la mainlevée, vous devez produire un dossier de contestation "blindé". Sans ces pièces, votre demande sera rejetée :
* **L'accusé d'enregistrement de cession de l'ANTS :** C'est la preuve capitale que l'État a été informé de la vente à une date précise.
* **Le certificat de cession (Formulaire Cerfa n°15776) :** Signé par vous et votre ex-conjoint.
* **L'avis de saisie (SATD) :** Pour identifier le numéro de l'amende et l'officier du ministère public (OMP) compétent.
### 3. ÉVALUATION DES RISQUES ET COÛTS (Le "Go/No-Go")
* **Risque de frais bancaires :** La saisie sur salaire (SATD) engendre souvent des frais de traitement par votre employeur ou votre banque. Vous devrez demander le remboursement de ces frais accessoires à l'administration si leur erreur est manifeste.
* **Urgence :** Une saisie sur salaire peut mettre en péril votre reste à vivre. L'administration doit laisser un "solde bancaire insaisissable" (équivalent au RSA), mais la procédure est lourde.
* **Le piège de l'ex-conjoint :** Si votre ex-conjoint n'a pas fait sa nouvelle carte grise, le système continuera de vous envoyer les amendes. L'enregistrement sur l'ANTS est votre seule protection juridique.
### 4. STRATÉGIE ET ÉTAPES À SUIVRE
**Étape 1 : Contester l'amende auprès de l'OMP**
Vous devez envoyer une contestation en recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (l'adresse figure sur l'avis de saisie).
* Invoquez la cession du véhicule.
* Joignez la preuve de l'enregistrement ANTS.
* Demandez l'annulation de l'amende et la désignation de votre ex-conjoint comme auteur.
**Étape 2 : Demander la mainlevée au Trésor Public**
En parallèle, contactez la Trésorerie mentionnée sur l'avis de saisie.
* Envoyez la copie de votre contestation à l'OMP.
* Demandez la suspension ou la mainlevée de la saisie sur salaire en prouvant que vous n'êtes plus le redevable légal selon [l'article L121-2 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-2%20du%20Code%20de%20la%20route).
**Étape 3 : Forcer la mise à jour du SIV**
Si les amendes continuent, c'est que l'enregistrement ANTS n'a pas "communiqué" avec le Fichier National des Immatriculations. Vous devez envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint lui rappelant son obligation de faire la carte grise à son nom, sous peine de poursuites pour les frais engendrés.
Je peux, si vous le souhaitez, vous rédiger le modèle de lettre de contestation à envoyer à l'Officier du Ministère Public pour stopper ces saisies.
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L121-1 du Code de la route
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
📄 Article L121-2 du Code de la route
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
📄 Article L121-3 du Code de la route
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 , au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.
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