Passage ASL à syndicat : formalités 🧠 Droit des sociétés

## Passage d’une ASL d’une administration provisoire à un syndicat Le passage d’une Association Syndicale Libre (ASL) d’une **administration provisoire** à un **syndicat** est une évolution juridique courante, notamment dans les ensembles immobiliers (lotissements, copropriétés horizontales), lorsque l’ASL souhaite professionnaliser sa gestion au moyen d’un syndic élu par les membres. ### 1. Fondements juridiques applicables - **Code de l'urbanisme** (ASL : articles L315-1 et suivants). - **Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004** relative aux associations syndicales de propriétaires. - **Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006** relatif aux étapes de fonctionnement des ASL. Vous trouverez le texte principal ici : [Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000424683/). ### 2. Définitions - **Administration provisoire** : gestion de l’ASL par un administrateur (parfois désigné par le lotisseur ou par justice) avant la mise en place de ses organes démocratiques (syndicat, président…). - **Syndicat** : l’organe délibérant de l’association, réunissant ses membres (propriétaires) pour prendre des décisions et désigner les organes exécutifs. ### 3. Procédure de mise en place du syndicat #### a. Vérification des statuts Consultez les statuts de l’ASL afin d’identifier la **procédure prévue** pour la transition vers un syndicat (souvent appelé « première assemblée générale » ou « assemblée constitutive »). #### b. Convocation de l’assemblée générale constitutive L’administrateur provisoire doit **convoquer par écrit** tous les membres de l’ASL (propriétaires) à une assemblée générale. - Mentionnez clairement l’ordre du jour : fin de l’administration provisoire, mise en place des organes statutaires, élection du président, du trésorier, etc. - Le délai de convocation est celui prévu aux statuts (15 jours minimum en l’absence de précision). #### c. Tenue de l’assemblée générale - La réunion doit respecter les **règles de majorité prévues par les statuts**. À défaut, pour les décisions importantes, la double majorité (nombre de membres + surface/quota) est souvent requise ([Article 9 ordonnance 2004-632](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006096273)). - L’assemblée procède à la **désignation des membres du syndicat** (ou du président et du bureau selon les statuts). - L’administration provisoire prend fin à la date de cette élection. #### d. Notification et formalités - Rédigez un **procès-verbal** d’assemblée générale actant la fin de l’administration provisoire et l’élection du syndicat. - Déclarez la modification de l’administration auprès de la **préfecture** (mise à jour des responsables dans le Répertoire national des associations) dans les 3 mois ([Article 5 Décret 2006-504](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006151632)). - Conservez/diffusez le procès-verbal auprès de tous les membres. --- ### 4. Extraits de textes juridiques #### Ordonnance n° 2004-632, article 9 > « Les décisions sont prises par l’assemblée générale des membres de l’association. Sauf disposition contraire des statuts, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. » #### Décret n° 2006-504, article 5 > « Toute modification dans l’administration ou la direction de l’association doit être déclarée à la préfecture dans un délai de trois mois. » --- ### 5. Jurisprudence et points d'attention - **Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n°17-31.385** : rappelle que la fin de l’administration provisoire nécessite la réunion et l’élection en assemblée générale, selon les statuts. - Le non-respect de la convocation et des formes statutaires peut entraîner la nullité de l’assemblée ou des décisions. --- ## Résumé Pour formaliser le passage d’une ASL d’une administration provisoire à un syndicat : 1. **Vérifiez les statuts**. 2. **Convoquez l’assemblée générale constitutive**. 3. **Élisez les organes statutaires**. 4. **Dressez le procès-verbal** et **déclarez la modification à la préfecture**. Souhaitez-vous un modèle de convocation ou de procès-verbal pour faciliter vos démarches ? Je peux également vous dresser une checklist complète des formalités.