Droit d'accès aux attestations employeur transmises à la CPAM (temps partiel thérapeutique) 🧠 Droit social Arrêt maladie

Oui, une salariée a tout à fait le droit de demander à son employeur la copie des attestations de salaire transmises à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), qu'il y ait subrogation ou non. Voici l'analyse stratégique de la situation : ### 1. Le fondement du droit de la salariée L'employeur a une obligation de collaboration et de transparence vis-à-vis du salarié concernant ses droits sociaux. L'attestation de salaire est le document indispensable pour que la CPAM calcule et verse les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). * **Obligation de l'employeur :** Selon [l'article R323-10 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R323-10+du+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), l'employeur doit établir cette attestation. * **Droit d'accès aux données :** En vertu du RGPD et du droit du travail, tout salarié peut exiger la communication des documents administratifs le concernant qui ont une incidence sur sa rémunération ou sa protection sociale. * **Justification du temps partiel thérapeutique :** Dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, l'attestation est cruciale car elle permet de compenser la perte de salaire liée à la réduction d'activité (perte de gain). ### 2. L'enjeu de la preuve (La charge de la preuve) Si la salariée demande ces documents, c'est souvent parce qu'elle constate un retard de paiement ou une erreur de calcul de la part de la CPAM. * **La preuve de l'envoi :** La salariée doit pouvoir vérifier que l'employeur a rempli son obligation de déclaration. Si vous ne lui fournissez pas, elle ne peut pas contester un éventuel refus de la CPAM. * **Le risque pour l'employeur :** Un employeur qui tarde ou refuse de transmettre ces attestations peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié (retard de paiement, difficultés financières), comme le rappelle régulièrement la jurisprudence sociale. ### 3. Anticipation de l'adversaire (Le "Coup d'après") Si vous refusez de lui transmettre ces copies : 1. **Réclamation CPAM :** Elle contactera la CPAM qui lui confirmera (ou non) la réception des flux DSN ou des attestations Cerfa. 2. **Mise en demeure :** Elle pourra vous envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. 3. **Conseil de Prud'hommes :** En cas de blocage persistant empêchant le versement de ses indemnités, elle peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des documents sous astreinte. ### 4. Conseil stratégique et pragmatisme Puisqu'il n'y a **pas de subrogation**, c'est elle qui perçoit directement les fonds. Elle est donc la première concernée par l'exactitude des données transmises. **Ma recommandation :** * **Transmettez-lui sans délai** les copies des attestations (ou les comptes-rendus de transmission DSN "Signalement d'arrêt de travail"). * **Vérifiez la concordance** entre les heures réellement travaillées en temps partiel thérapeutique et ce qui a été déclaré. Une erreur sur le montant du salaire brut rétabli est fréquente et bloque souvent les dossiers à la CPAM. Si vous avez un doute sur le formalisme de ces attestations ou si vous souhaitez que je rédige un court mail d'accompagnement pour lui transmettre ces documents de manière professionnelle, je peux le faire.