Article L1243-1 du Code du travail 🧠 Droit du travail

## Article L1243-1 du Code du travail L’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) concerne la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) en France. Il précise les cas dans lesquels le CDD peut être rompu avant son terme. > « Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Le salarié peut également rompre le contrat lorsqu’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. » Cet article s’applique à tous les employeurs et salariés soumis au Code du travail dans le cadre d’un CDD. ### Sources complémentaires - [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) - [Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, n° 13-20.797](https://www.google.com/search?q=Cour+de+cassation+13-20.797) ## Résumé L’article encadre strictement les motifs valables de rupture anticipée d’un CDD. Hors de ces cas, la rupture expose la partie fautive à indemnisation.