Changements prévus dans la loi de finance 2026 🧠 Droit fiscal

## Loi de finances 2026 : Changements Prévus (Novembre 2025) ### 1. **État d’Avancement** En novembre 2025, **le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n’a pas encore été définitivement adopté**. Il est habituellement présenté au Conseil des ministres à l’automne (septembre/octobre), puis discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cependant, les grandes lignes et les premières mesures sont souvent connues dès la présentation du budget. ### 2. **Principales Orientations Connues à la Date du 08/11/2025** #### a. **Fiscalité des ménages** - **Barèmes de l’impôt sur le revenu indexés sur l’inflation** : Comme pour les budgets précédents, la loi de finances 2026 poursuit l’ajustement des tranches du barème de l’IR afin de tenir compte de l’inflation ([source : Les Échos, 7 oct. 2025](https://www.lesechos.fr/)). - **Prolongation ou adaptation de certains crédits et réductions d’impôt** (notamment pour la rénovation énergétique). #### b. **Fiscalité des entreprises** - **Allégements ciblés sur les PME et la transition écologique**, avec des crédits d’impôt et des mesures d’aide à l’investissement vert toujours au cœur du projet ([Bercy, communiqué d'octobre 2025](https://www.economie.gouv.fr/)). #### c. **Fiscalité écologique** - **Renforcement de la fiscalité sur les énergies fossiles** et adaptation éventuelle de la “taxe carbone”. - **Prime à la conversion** renforcée et crédits d’impôt pour équipements “verts”. #### d. **Dépenses publiques et investissements** - **Hausse ciblée dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de la sécurité**. - **Investissements massifs dans l'intelligence artificielle et l’innovation**, via le plan "France 2030", confirmé dans le PLF 2026 ([La Tribune, oct. 2025](https://www.latribune.fr/)). #### e. **Réformes sociales** - **Ajustements sur la revalorisation du RSA et de la prime d’activité**, sous la pression de l’indexation sur l’inflation. ### 3. **Débats en Cours** - **Débat sur la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale** : le gouvernement a annoncé de nouveaux outils pour renforcer le contrôle fiscal et la coopération internationale. - **Discussion autour de la fiscalité des successions et donations** : aucune réforme de fond actée, mais plusieurs amendements en discussion. - **Maintien du bouclier tarifaire sur l'énergie** : adapté en fonction de la conjoncture énergétique de 2025. ### 4. **Calendrier d’Adoption** - **Vote définitif attendu fin décembre 2025**, pour application au 1er janvier 2026. ### 5. **Sources** - [PLF 2026, Ministère de l’économie – actualités octobre/novembre 2025](https://www.economie.gouv.fr/) - [Les principaux points du projet de loi de finances 2026, Les Échos, 7 octobre 2025](https://www.lesechos.fr/) - [Le Figaro Économie novembre 2025](https://www.lefigaro.fr/economie/) --- ## ⚖️ **Besoin de précisions ?** Si vous souhaitez des détails sur une mesure spécifique du PLF 2026 (impôt, niches fiscales, dispositifs d’occasions, etc.), **n’hésitez pas à préciser votre question**. Je peux également vous aider à préparer une veille juridique personnalisée ou à analyser l’impact d’une disposition sur votre situation ou votre entreprise.