Succession : sœur utilise les véhicules de la défunte, carte grise non transférée 🧠 Droit des successions

Bonjour, je comprends tout à fait votre situation. Le décès d'un parent est une épreuve difficile, et les conflits liés au partage des biens ajoutent un poids émotionnel et juridique important. Dans votre cas, la succession s'est ouverte au moment du décès (conformément à [l'article 720 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+720+du+Code+civil)). Depuis ce jour, vous et votre sœur êtes en situation d'**indivision** sur l'ensemble des biens (appartement et véhicules). Voici l'analyse stratégique de votre situation et les démarches à suivre. ## 1. L'analyse juridique : L'usage abusif des biens indivis Votre sœur ne peut pas s'approprier les véhicules unilatéralement. Tant que le partage n'est pas signé chez le notaire, les voitures appartiennent à l'indivision (donc à vous deux). * **L'usage des biens :** Selon [l'article 815-9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-9+du+Code+civil), chaque indivisaire peut user des biens indivis, mais à condition de ne pas empêcher l'autre d'en faire autant. * **L'indemnité d'occupation :** L'article précise également que l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une **indemnité d'occupation** à l'indivision. Votre sœur vous doit donc, théoriquement, une somme correspondant à la "location" de ces véhicules depuis deux ans et demi. * **La dépréciation :** En roulant avec, elle diminue la valeur des véhicules (kilométrage, usure). Cette dépréciation pourra être déduite de sa part lors du partage final. ## 2. Le risque pour votre sœur (Le "Coup d'après") Votre sœur prend des risques importants, et vous devez l'en informer pour débloquer la situation : * **Défaut de carte grise :** Il est interdit de circuler avec une carte grise au nom d'un défunt au-delà d'un court délai. En cas de contrôle ou d'accident, l'assurance pourrait refuser de couvrir les dommages, ce qui engagerait sa responsabilité personnelle. * **Recel successoral :** Si elle dissimule les véhicules ou tente de les vendre sans votre accord, elle pourrait être poursuivie pour recel successoral. Elle risquerait alors de perdre tous ses droits sur ces véhicules (ils vous reviendraient intégralement à titre de sanction). ## 3. La stratégie et les preuves (La charge de la preuve) Pour avancer, vous devez constituer un dossier solide. Sans preuves, un juge ne pourra pas vous donner raison. * **Identifiez les véhicules :** Relevez les modèles, plaques d'immatriculation et, si possible, le kilométrage actuel. * **Prouvez l'usage exclusif :** Conservez des photos des voitures garées chez elle, des témoignages de voisins ou des messages (SMS/emails) où elle reconnaît utiliser les voitures. * **Mise en demeure :** Vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lui rappelant que ces véhicules sont indivis et lui demandant soit de les restituer, soit de verser une indemnité à l'indivision. ## 4. Les solutions pour sortir de l'impasse Nul n'est contraint de rester dans l'indivision ([Article 815 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815+du+Code+civil)). 1. **La voie amiable (À privilégier) :** Contactez le notaire chargé de la succession. Il a un rôle de médiateur. Demandez-lui d'intégrer la valeur d'usage des véhicules (l'indemnité) dans le projet de partage. Comme souligné dans la jurisprudence récente ([Tribunal judiciaire, 12/03/2025, n° 22/03917](/decisions/67d2065733b2bc65ea79c88a)), le notaire peut établir un projet de partage que le tribunal pourra ensuite homologuer. 2. **Le mandataire successoral :** Si votre sœur bloque tout, vous pouvez demander au juge la désignation d'un mandataire pour gérer les biens (voir [Tribunal judiciaire, 09/10/2025, n° 25/55633](/decisions/68e88b723ea43407b9fbb58e)). 3. **Le partage judiciaire :** C'est l'ultime recours. Si le dialogue est rompu, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour ordonner le partage forcé et la vente des biens (licitation). C'est une procédure longue et coûteuse (frais d'avocat), mais elle garantit une issue. **Mon conseil stratégique :** Ne restez plus dans le silence. Envoyez dès demain un email ou un courrier à votre notaire en lui expliquant précisément que votre sœur utilise seule les deux véhicules depuis 30 mois et que vous exigez que cela soit pris en compte dans le calcul des parts (soulte). Cela suffit souvent à faire réfléchir la partie adverse. Souhaitez-vous que je rédige pour vous un modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à votre sœur ou un message structuré à destination de votre notaire ?