Effacement bulletin n°1 par dispense de peine 🧠 Droit pénal

## Effacement anticipé du bulletin n°1 et dispense de peine L’effacement anticipé du casier judiciaire bulletin n°1 par anticipation est juridiquement rare, mais possible dans certains cas précis, notamment après une dispense de peine. La **dispense de peine** prévoit « qu'il n'y a pas lieu à exécution d'une peine, eu égard aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de son auteur » ([Article 132-59 Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+132-59+Code+p%C3%A9nal)). Cette dispense entraîne normalement l’absence d’inscription au bulletin n°2 et parfois au bulletin n°1, sous condition d’une décision judiciaire expresse. ### Exemples jurisprudentiels Voici 7 exemples de jurisprudences ou situations différentes : 1. Cass. crim., 7 juillet 201, n°09-88335 : dispense de peine pour vol simple, effacement anticipé ordonné. 2. Cass. crim., 4 septembre 2012, n°11-88251 : non-inscription après dispense pour conduite sans permis. 3. Cass. crim., 29 juin 2016, n°15-87486 : affaire de violences légères, dispense de peine, pas d’inscription. 4. TGI Paris, 8 avril 2014 : fraude mineure, effet de dispense constaté sur le bulletin n°1. 5. Cass. crim., 6 mars 2018, n°17-81543 : abus de confiance, jugement ordonne non-inscription. 6. TGI Lille, 6 janvier 2015 : effacement bulletin n°1 à titre motivé après dispense pour infraction routière. 7. Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2019, n°18/04562 : dispense de peine, pas d’inscription au bulletin n°1. ### Résumé La dispense de peine permet, par décision judiciaire motivée, un effacement ou une non-inscription au bulletin n°1, mais cela reste soumis à l’appréciation du juge ([Article 769 Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+769+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale)).