Demande de retraite anticipée pour RQTH avec incapacité partielle 🧠 Droit du travail

## Demande de retraite anticipée pour fonctionnaire en situation de handicap (RQTH) Bonsoir, Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée en tant que fonctionnaire, titulaire de la RQTH avec un taux d’incapacité compris entre 50% et 80%, après 15 ans de service, et actuellement en disponibilité. Voici un point complet selon la législation en vigueur en novembre 2025. --- ### 1. **Cadre légal applicable** **Pour les fonctionnaires**, la retraite anticipée pour handicap est prévue notamment par : - [Article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044457100/) - [Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000428777) - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (statut de la fonction publique d'État). #### Extrait clé (article L24) : > « Les fonctionnaires handicapés [...] peuvent, sur demande, être admis à la retraite avant l’âge légal s’ils justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, et d’une durée d’assurance et de services effectifs. » --- ### 2. **Conditions pour retraite anticipée au titre du handicap** Pour en bénéficier, il faut : 1. **Taux d’incapacité d’au moins 50%** pendant les périodes validées — c’est votre cas. 2. **Durée d’assurance minimale**, tous régimes confondus, et **durée minimale de services effectifs** dans la fonction publique avant 62 ans. - Pour un départ dès 55 ans, il faut actuellement entre 87 et 112 trimestres d’assurance, selon l’année de naissance ([Cnav - retraite anticipée pour handicap](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16337)). 3. **Obligation de justifier, pour chaque période prise en compte pour les annuités, du taux d’incapacité requis**. Il faut donc avoir des justificatifs couvrant tous les trimestres demandés. > **Attention :** La RQTH seule n’est pas suffisante. C’est l’incapacité (reconnue officiellement) qu’il faut justifier pour chaque période. --- ### 3. **Situation particulière : Disponibilité** La **disponibilité** n’est pas considérée comme du service effectif pour l’ouverture du droit à retraite, sauf dans certains cas très précis (maladie, situations particulières). Selon [l’article L5 du Code des pensions](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045118558), seules les périodes de travail effectif ou certains congés spéciaux sont comptabilisés pour la retraite des fonctionnaires. **Donc :** - Si vous étiez en disponibilité classique (pour convenances personnelles, projet personnel, etc.), cette période n’ouvre pas de droit à pension et n’est pas comptée parmi les "années de service". - Si vous avez 15 ans de “service effectif”, ce sont uniquement les années réellement passées en poste, pas en disponibilité. --- ### 4. **Procédure et pièces à fournir** - Justificatifs du taux d’invalidité (décision MDPH, RQTH avec taux, etc.) pour chaque année de service. - Relevé de carrière et de services effectifs. - Demande à adresser à votre employeur ou service des retraites au moins 6 mois avant la date souhaitée. - Votre administration vérifie alors l’ensemble des conditions (service validé, taux, etc.). ### 5. **Cas concret pour vous** - **Si vous avez 15 ans de services effectifs, tous validés avec un taux d’incapacité d’au moins 50%**, vous pouvez demander la retraite anticipée pour handicap **dès 55 ans**. - **La disponibilité** ne compte pas comme du service effectif — attention à ce point pour vérifier si vous atteignez bien les "15 années". - Vous pouvez cumuler des années dans le secteur privé (compte pour la durée "d’assurance"), mais la durée de "services effectifs" dans la fonction publique reste impérative pour ouvrir la retraite de fonctionnaire. --- ## **Résumé** - **Oui**, une personne RQTH, avec un taux d’incapacité de 50% ou plus, peut demander la retraite anticipée **sous conditions strictes** (justification du taux, durée de service effectif hors disponibilité). - **Disponibilité** : cette période ne compte pas dans le calcul du service ouvrant droit à pension. - Dossier à monter avec justificatifs du taux d’incapacité et relevé de carrière. --- ### **Besoin d’aide pour la suite ?** Je peux vous aider à : - Vérifier vos années de service effectif, - Lister les documents à fournir, - Écrire une lettre de demande, - Contacter la caisse de retraite compétente. N’hésitez pas à préciser votre date de naissance et votre historique de carrière (années effectives, périodes de disponibilité), si vous souhaitez un calcul ou une démarche personnalisée.