Comment prévenir le squat de mon appartement ? 🧠 Droit immobilier

## Comment éviter le squat de votre appartement en France La problématique du squat, c’est-à-dire l’occupation illégale de votre logement par des personnes sans droit ni titre, est une préoccupation légitime. Il existe en droit français plusieurs moyens de prévention, ainsi que des procédures à suivre en cas d’occupation illégale. --- ### 1. **Prévention du squat : mesures pratiques et juridiques** #### **a) Sécurisation physique** - **Installation de serrures renforcées** et de systèmes de sécurité (alarme, portes blindées). - **Vérifications régulières.** Demander à un voisin ou à un proche de passer régulièrement si le logement est inoccupé. - **Cacher l’inoccupation.** Ne pas laisser paraître que le logement est vide (courrier relevé, volets ouverts régulièrement). #### **b) Sur le plan légal** - **Affichage d'un acte de propriété visible** à l'intérieur du logement. - **Contrôle des accès et preuves de propriété/documentation à jour** en cas d’intervention des forces de l’ordre. --- ### 2. **Procédure à suivre en cas d'occupation illégale** Depuis la **loi du 27 juillet 2023** (modifiant la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et complétant la loi ELAN), la protection contre les squatteurs a été renforcée. #### **a) En cas de constat de squat** - **Dépôt de plainte immédiat** auprès du commissariat ou de la gendarmerie. - Fournir tous titres de propriété ou preuves de location. - Solliciter l’intervention du préfet en application de [l’article 38 de la loi DALO n°2007-290 du 5 mars 2007](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027685779/) : > « Lorsque le domicile d’une personne est occupé, sans droit ni titre, par des personnes s’y étant introduites à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le préfet met en demeure les occupants de quitter les lieux (...). » - Cette procédure **administrative** permet, après mise en demeure délivrée sous 48h, de faire expulser les squatteurs sans décision de justice, sauf circonstances particulières (présence d'enfants, insalubrité, etc.). #### **b) En cas de difficultés** - Si la procédure préfectorale n'aboutit pas (refus ou absence de réponse), il reste la voie judiciaire : - Saisine du juge des référés pour obtenir l’expulsion ([Article 808 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428886)). - Attention, **lorsqu’il s’agit d’un local à usage d’habitation uniquement** : la procédure administrative d’expulsion express ne s’applique pas aux locaux professionnels ou secondaires dans tous les cas ; cependant, depuis la loi de 2023, son champ d’application a été élargi. #### **c) Mesures complémentaires** - Installation d’un **système de télésurveillance**: souvent prise en charge partielle par les assurances. - **Souscription d’une assurance contre les risques d’occupation illicite**, si votre assureur le propose. --- ### 3. **Citations et sources légales principales** - [Article 38 de la loi DALO n°2007-290 du 5 mars 2007 (modifié en 2023)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027685779/) - [Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – protection des propriétaires](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037560041/) - [Article 808 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428886) --- ## **Résumé** Pour **éviter le squat**, il faut d'abord adopter des mesures de sécurité physique et assurer une présence régulière dans le logement ou un contrôle par des proches. En cas de squat, la loi donne la priorité à la procédure administrative rapide auprès du préfet, grâce à l'article 38 de la loi DALO renforcé en 2023. En cas d'échec, la voie judiciaire reste ouverte. La réactivité et la préparation (titres en règle, preuves de propriété, plainte rapide) sont déterminantes. --- ### Besoin d’aide concrète ? Je peux vous aider à : - Rédiger une lettre au préfet ou à la police, - Préparer un dossier à transmettre aux autorités, - Vérifier la conformité de vos documents (titres, attestations). Souhaitez-vous un modèle de courrier, une liste des pièces à préparer, ou des conseils adaptés à votre cas spécifique ?