Démarches pour l'autorisation de travail d'un étudiant en alternance 🧠 Mémoire Droit du travail

Pour un étudiant étranger (hors Union européenne, EEE ou Suisse) souhaitant réaliser une alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), les règles de l'autorisation de travail sont strictes. Voici la réponse stratégique à votre question : ## 1. Qui doit faire la démarche ? C'est à l'**employeur** (l'entreprise) d'effectuer la demande d'autorisation de travail, et non à l'étudiant. En vertu de [l'article L5221-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L5221-2), l'exercice d'une activité salariée par un étranger est subordonné à l'obtention d'une autorisation de travail. Pour l'alternance, cette démarche se fait exclusivement en ligne sur le portail officiel de l'administration : [administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr](https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/). ## 2. Le "Coup d'après" : L'anticipation des blocages Même si c'est à l'employeur d'agir, l'étudiant doit être proactif car plusieurs obstacles peuvent survenir : * **Le titre de séjour "Étudiant" :** L'étudiant doit posséder un titre de séjour en cours de validité. S'il est en fin de validité, il doit avoir déposé sa demande de renouvellement et posséder un récépissé. * **La limite des 60% :** Un étudiant étranger a le droit de travailler 964 heures/an sans autorisation. Or, l'alternance dépasse souvent ce quota. Dès que le contrat prévoit de dépasser cette durée, l'autorisation est **obligatoire avant le début du contrat**. * **L'opposabilité de la situation de l'emploi :** Bonne nouvelle, pour l'alternance, l'employeur n'a généralement pas besoin de prouver qu'il n'a pas trouvé de candidat français (pas de recherche préalable auprès de France Travail requise). ## 3. Preuves et pièces à fournir (La charge de la preuve) L'employeur devra scanner et joindre les documents suivants. Si l'un manque, le dossier sera rejeté : * Le titre de séjour de l'étudiant (recto-verso). * Le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation complété et signé par les trois parties (employeur, étudiant, CFA/École). * Le Cerfa du contrat (ex: FA13 pour l'apprentissage). * Le justificatif d'inscription de l'étudiant dans l'établissement d'enseignement pour l'année concernée. ## 4. Risques et stratégie (Go/No-Go) * **Délai :** Il faut compter entre 3 semaines et 2 mois pour obtenir la réponse. Si l'étudiant commence sans l'accord écrit (le document PDF avec QR Code), l'employeur s'expose à une amende administrative lourde et l'étudiant risque le retrait de son titre de séjour pour travail illégal. * **Refus potentiel :** Le préfet peut refuser si le contrat ne respecte pas les conditions de diplôme ou si la rémunération est inférieure au minimum légal. Notez que selon [l'article R5221-6 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R5221-6), certains types de contrats aidés sont restreints pour les porteurs de certains titres de séjour. **Conseil stratégique :** L'étudiant doit préparer un "kit" numérique comprenant son titre de séjour, son passeport et son certificat de scolarité, et l'envoyer à l'employeur dès la signature du contrat pour que ce dernier puisse lancer la procédure immédiatement. Si vous le souhaitez, je peux vous lister les points de vigilance spécifiques à vérifier sur le contrat de l'étudiant pour s'assurer que l'administration ne rejette pas la demande.