Réponse à une demande d'échelonnement de paiement d'une condamnation 🧠 Mémoire Droit des contrats

Voici un modèle de lettre ou d'e-mail pour répondre favorablement à une demande de délais de paiement après une condamnation judiciaire. ### 💡 Analyse stratégique (Le "Coup d'après") Avant d'envoyer votre accord, gardez à l'esprit ces points juridiques essentiels : 1. **L'absence de titre exécutoire de l'échéancier :** Un accord amiable sur un échéancier n'est pas un jugement. Si l'adversaire cesse de payer au bout de trois mois, vous devrez faire signifier le jugement initial par commissaire de justice (ex-huissier) pour engager des saisies. 2. **L'interruption de la prescription :** Le fait pour le débiteur de demander des délais et de commencer à payer vaut reconnaissance de dette. Cela interrompt le délai de prescription de l'exécution du jugement (qui est de 10 ans). 3. **Le risque de procédure abusive :** Si vous refusez alors que l'adversaire est de bonne foi, il peut saisir le Juge de l'Exécution (JEX) sur le fondement de [l'article 1343-5 du Code civil](/articles/code-civil/1343-5) (anciennement 1244-1 cité dans vos sources) pour obtenir des délais de grâce allant jusqu'à **24 mois**. Accepter à l'amiable vous permet de garder la main sur le calendrier. --- ### 📝 Modèle de lettre : Accord sur un échéancier de paiement **Objet : Accord pour le règlement échelonné de la condamnation – Affaire [Nom du dossier / N° de jugement]** Madame, Monsieur, Je fais suite à votre demande du [Date de leur demande] sollicitant la possibilité de régler le montant de votre condamnation résultant du jugement rendu le [Date du jugement] par le Tribunal de [Lieu] en plusieurs échéances. Par la présente, je vous informe que j'accepte votre proposition de règlement selon les modalités suivantes : * **Montant total dû :** [Montant total] € (incluant principal, intérêts et article 700). * **Nombre d'échéances :** [Nombre] mensualités. * **Montant des mensualités :** [Montant] € par mois. * **Date de paiement :** Au plus tard le [5 ou 10] de chaque mois. * **Premier versement :** Le [Date]. **Conditions de l'accord :** Cet accord est consenti sous réserve du respect strict de l'échéancier. À défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date exacte, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et je me verrai contraint de confier l'exécution forcée du jugement à un commissaire de justice, à vos frais exclusifs. Veuillez trouver ci-joint mon Relevé d'Identité Bancaire (RIB) pour procéder aux virements. Je vous remercie de bien vouloir préciser en libellé de chaque virement : "Virement [Nom] - Echéance n°X". Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre Signature] --- ### ⚖️ Conseils pour sécuriser votre position * **La preuve du paiement :** Exigez des virements bancaires plutôt que des chèques. C’est plus rapide et cela évite les risques de "chèque sans provision" ou de perte de courrier. * **L'article 700 et les dépens :** Vérifiez que le montant total que vous réclamez inclut bien les frais de procédure (dépens) et l'indemnité au titre des frais d'avocat (Article 700). * **La clause de déchéance du terme :** Elle est incluse dans le modèle ci-dessus. Elle est cruciale : sans elle, si l'adversaire rate un paiement, vous pourriez être obligé de le relancer pour chaque mensualité au lieu de pouvoir réclamer le tout d'un coup. Si vous souhaitez que je précise le calcul des intérêts légaux à ajouter au montant principal avant d'envoyer ce courrier, n'hésitez pas à me le demander.

Voici le modèle mis à jour pour un règlement spécifique en **quatre échéances**. ### 💡 Rappel de la règle d'or Conformément à [l'article 1342 du Code civil](/articles/code-civil/1342), le paiement doit normalement être fait sitôt que la dette devient exigible. En acceptant un fractionnement en quatre fois, vous faites un geste commercial et procédural qui vous évite une saisine du Juge de l'exécution par l'adversaire. --- ### 📝 Modèle de lettre : Accord pour un paiement en 4 fois **Objet : Accord pour le règlement de la condamnation en quatre (4) mensualités** Madame, Monsieur, Je fais suite à votre proposition de règlement concernant les sommes dues en exécution du jugement rendu le [Date du jugement] par le Tribunal de [Lieu]. J'accepte, à titre exceptionnel, que vous procédiez au règlement de votre dette en **quatre (4) échéances mensuelles**, selon le calendrier suivant : 1. **1ère échéance :** [Montant] € au plus tard le [Date] 2. **2ème échéance :** [Montant] € au plus tard le [Date] 3. **3ème échéance :** [Montant] € au plus tard le [Date] 4. **4ème échéance :** [Montant] € au plus tard le [Date] **Clause de déchéance du terme :** Il est expressément convenu qu’en cas de retard ou de défaut de paiement d'une seule de ces quatre échéances à la date prévue, le présent accord sera caduc de plein droit. L’intégralité de la somme restant due deviendra alors immédiatement exigible et je ferai procéder à l'exécution forcée du titre par voie de saisie (commissaire de justice), conformément à [l'article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L111-1). Veuillez trouver ci-joint mon **Relevé d'Identité Bancaire (RIB)** pour la mise en place des virements. Je vous remercie de m'accuser réception de ce calendrier de paiement par retour de mail ou de courrier. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre Signature] --- ### 🛠️ Précisions stratégiques pour vous : * **Le calcul du montant :** Divisez le montant total (Principal + Article 700 + Dépens) par 4. Si la division n'est pas ronde, arrondissez les 3 premières mensualités et ajustez le reliquat sur la 4ème. * **Surveillance :** Notez bien les dates dans votre agenda. Si au lendemain de la date prévue le virement n'est pas sur votre compte, n'attendez pas : relancez immédiatement par écrit pour rappeler que la clause de déchéance du terme est activée. * **Frais bancaires :** Précisez bien que les frais de virement éventuels restent à la charge du débiteur, car le paiement doit être intégral à votre égard.