Obligations principales du vendeur selon l'article 1603 du Code civil
Droit des contrats
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Que dit l'article 1603 du Code civil ?
L'[article 1603 du Code civil](/articles/code-civil/1603) définit les deux obligations fondamentales pesant sur tout vendeur dans le cadre d'un contrat de vente.
Il dispose que le vendeur a deux obligations principales :
1. **L'obligation de délivrer** : le vendeur doit mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur.
2. **L'obligation de garantir** : le vendeur doit garantir la chose contre les défauts cachés (vices cachés) et contre l'éviction (assurer à l'acheteur la possession paisible du bien).
Cette disposition est complétée par l'[article 1604 du Code civil](/articles/code-civil/1604), qui précise que la délivrance consiste en "le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur".
Avez-vous besoin d'une analyse sur l'une de ces obligations en particulier (délivrance non conforme ou garantie des vices cachés par exemple) ?
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article 1603 du Code civil
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
📄 Article 1604 du Code civil
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
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