Gestion de saisies multiples par un commissaire de justice sous le seuil insaisissable 🧠 Mémoire Droit des contrats

La situation que vous décrivez est classique mais stressante : un créancier tente une nouvelle mesure d'exécution (une saisie-vente de vos meubles, précédée d'un commandement de payer) alors qu'un précédent dossier a déjà échoué faute de biens ou de revenus saisissables. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français. ### 1. Le constat de carence : un bouclier temporaire, pas définitif Le fait qu'un premier dossier ait donné lieu à un "procès-verbal de carence" signifie que le commissaire de justice (anciennement huissier) n'a rien trouvé à saisir chez vous ou que vos revenus sont inférieurs au **Solde Bancaire Insaisissable (SBI)**. Cependant, chaque créancier possède son propre titre exécutoire. Le fait qu'un créancier "A" n'ait pas pu récupérer son argent n'interdit pas au créancier "B" de tenter sa chance. Le commissaire de justice a l'obligation de tenter d'exécuter les titres qui lui sont confiés. ### 2. Le risque réel : la saisie-vente (SDR) Le "commandement de payer aux fins de saisie-vente" est l'acte qui permet au commissaire de justice de venir chez vous, passé un délai de 8 jours, pour inventorier vos meubles. **Ce que dit la loi :** * **L'insaisissabilité des biens de base :** Selon [l'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L112-2), les biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables (lit, table, chaises, réfrigérateur, cuisinière, etc.). * **L'insaisissabilité des revenus :** Avec 630 €, vous êtes en dessous du montant du RSA pour une personne seule. Ce revenu est intégralement insaisissable par voie de saisie sur salaire. ### 3. La stratégie du "Coup d'après" : Anticiper l'action du commissaire Le commissaire de justice sait probablement déjà que vous n'êtes pas "solvable". S'il engage de nouveaux frais pour un deuxième dossier, c'est souvent pour maintenir la pression ou pour vérifier si votre situation a changé. **L'argument de l'abus de saisie :** Si le commissaire de justice sait pertinemment (grâce au premier dossier) que vous n'avez aucun bien de valeur et que vos revenus sont insaisissables, multiplier les actes coûteux (commandements, déplacements) peut être considéré comme une mesure inutilement vexatoire ou abusive. Le juge de l'exécution (JEX) peut sanctionner des frais de poursuites manifestement inutiles. ### 4. Vos options stratégiques (Plan d'action) #### Étape 1 : La transparence offensive N'attendez pas la fin du mois. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au commissaire de justice pour ce deuxième dossier. * Joignez la copie du PV de carence du premier dossier. * Joignez vos justificatifs de revenus (630 €). * Précisez que vous n'avez aucun bien de valeur marchande (meubles de base uniquement). * **Objectif :** Démontrer que toute mesure d'exécution forcée aggravera inutilement les frais sans permettre le désintéressement du créancier. #### Étape 2 : La saisine du Juge de l'Exécution (JEX) Si le commissaire de justice persiste et se présente chez vous pour un inventaire : * Vous ne pouvez pas lui interdire l'entrée s'il est accompagné (témoins ou force publique), mais vous pouvez contester la mesure devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de votre domicile. * Le JEX peut accorder des **délais de paiement** (jusqu'à 24 mois) selon [l'article 1343-5 du Code civil](/articles/code-civil/1343-5), même si vous ne pouvez payer que 10 € par mois. Cela "gèle" les poursuites. #### Étape 3 : Envisager le dossier de surendettement Si vous avez plusieurs créanciers et que votre revenu de 630 € ne permet manifestement pas de faire face à vos dettes, la solution la plus protectrice reste le **dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France**. * **Effet immédiat :** Dès que le dossier est déclaré recevable, toutes les procédures d'exécution (saisies) sont suspendues par la loi. * **Issue possible :** Vu votre faible revenu, vous pourriez bénéficier d'un "rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", ce qui entraîne l'effacement total de vos dettes. **Ma recommandation :** Au regard de votre budget (630 €), engager des frais de procédure pour contester chaque dossier un par un est risqué et coûteux. Le dépôt d'un dossier de surendettement semble être la stratégie la plus efficace pour stopper définitivement ces commandements de payer à répétition. Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger le courrier de contestation à envoyer au commissaire de justice pour ce second dossier ?