Délai de comparution volontaire modifié 🧠 Mémoire Droit des contrats

La question de la modification des délais de comparution en cas de **comparution volontaire** (ou "constitution volontaire") relève d'une stratégie procédurale visant à accélérer ou régulariser une instance sans passer par une assignation formelle. En droit français, la comparution volontaire est régie par [l'article 760 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/760) (devant le Tribunal Judiciaire) ou [l'article 828 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/828) (procédure orale). Voici l'analyse stratégique de l'impact sur les délais : ### 1. L'effet sur le délai de comparution (15 jours) Dans une procédure écrite classique, le défendeur dispose normalement d'un délai de **15 jours** pour constituer avocat à compter de l'assignation. * **Suppression du délai :** Si les parties décident de comparaître volontairement (par la signature d'un procès-verbal ou le dépôt de conclusions conjointes), **le délai de 15 jours n'a plus d'objet**. La comparution vaut constitution immédiate. * **Accélération :** Cela permet de saisir le tribunal sans attendre l'expiration des délais de route ou de signification par huissier. L'instance est liée dès que les parties se présentent ensemble devant le juge ou le greffe. ### 2. Le risque de l'adversaire (Le "Coup d'après") Si vous proposez une comparution volontaire à la partie adverse pour aller plus vite, celle-ci peut : * **Refuser :** Rien ne l'oblige à accepter. Elle peut préférer attendre l'assignation formelle pour gagner du temps et préparer sa défense. * **Invoquer un grief :** Même en cas de comparution volontaire, les droits de la défense doivent être respectés. Si l'adversaire estime qu'il n'a pas eu assez de temps pour préparer ses conclusions suite à cette comparution "rapide", il demandera un renvoi, ce qui annulera le bénéfice de rapidité recherché. ### 3. La charge de la preuve et formalisme Pour que la comparution volontaire soit valable et remplace l'assignation, elle doit être formalisée. * **Preuve :** Il faut un acte écrit. En procédure sans audience (selon [l'article 829 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/829) cité en source), le consentement doit être exprès, écrit, daté et signé avec les mentions d'identité complètes. * **Nullité :** Si l'une des mentions de l'identité (forme sociale, siège social pour une personne morale) manque, la déclaration peut être frappée de nullité. ### 4. Évaluation du risque (Go/No-Go) * **Avantage :** Économie des frais d'huissier et gain de temps (environ 2 à 3 semaines sur le démarrage de l'affaire). * **Inconvénient :** Si le litige est conflictuel, la comparution volontaire est rarement acceptée. Elle est surtout utilisée dans les procédures de divorce par consentement mutuel (hors judiciaire) ou les requêtes conjointes. * **Article 700 :** Notez que si vous évitez l'assignation, vous aurez moins de frais de procédure à demander au titre de [l'article 700 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/700) en fin de procès. **Stratégie recommandée :** Si vous êtes le demandeur et que vous souhaitez accélérer le dossier, envoyez un projet de **requête conjointe**. Si l'adversaire ne répond pas sous 8 jours, ne perdez plus de temps et faites signifier une assignation classique par huissier pour faire courir les délais légaux de manière certaine. *Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les mentions obligatoires à insérer dans une lettre de proposition de comparution volontaire pour qu'elle soit juridiquement inattaquable.*