Dépôt de conclusions d'incident avant désignation du juge de la mise en état 🧠 Mémoire Droit des contrats

La réponse courte est **non**, vous ne pouvez pas déposer de conclusions d'incident devant le Juge de la mise en état (JME) avant que celui-ci ne soit officiellement désigné. Voici l'analyse stratégique de cette situation selon les règles de procédure civile française. ### 1. L'absence de compétence avant la désignation Selon [l'article 789 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/789), le JME n'est compétent pour statuer sur les incidents (exceptions de procédure, fins de non-recevoir, provisions) qu'**à compter de sa désignation**. Avant cette étape, l'affaire est en phase de distribution ou d'attente. Tant qu'aucun magistrat n'est nommé pour suivre l'instruction du dossier, il n'existe aucune "formation" habilitée à recevoir et trancher un incident. ### 2. Le risque procédural : L'irrecevabilité Si vous déposez des conclusions d'incident prématurément : * **Le greffe** risque de ne pas pouvoir les traiter ou de les ignorer car aucun JME n'est saisi dans le logiciel de gestion (RPVA). * **La partie adverse** pourrait arguer que vos conclusions sont prématurées. * **Le "Coup d'après" :** L'adversaire pourrait profiter de ce flou pour régulariser la situation (par exemple, couvrir une nullité de forme) avant même que le JME ne soit saisi, rendant votre futur incident sans objet. ### 3. La stratégie à adopter Dans l'attente de la désignation du JME, vous devez respecter le calendrier suivant : 1. **Constitution d'avocat :** Le défendeur doit d'abord se constituer dans le délai de 15 jours suivant l'assignation, conformément à [l'article 763 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/763). 2. **Attente de l'ordonnance de désignation :** Le président du tribunal rendra une ordonnance désignant un JME et fixant souvent une première date d'audience (audience de procédure ou conférence de procédure). 3. **Dépôt des conclusions d'incident :** C'est seulement à ce moment que vous devez notifier vos "Conclusions d'incident" via le RPVA. ### 4. Point de vigilance : L'ordre des conclusions Attention : si vous entendez soulever une **exception de procédure** (ex: incompétence, nullité de l'assignation), vous devez impérativement le faire **avant toute défense au fond** ou fin de non-recevoir. **Conseil stratégique :** Préparez votre projet de conclusions d'incident dès maintenant, mais attendez la notification de la désignation du JME par le greffe pour les signifier. Si l'urgence est absolue (ex: demande de mesure conservatoire), il faut alors envisager une procédure de **référé** ou une demande d'**assignation à jour fixe**, qui obéissent à d'autres règles de compétence. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les pièces indispensables à réunir pour prouver le bien-fondé de l'incident que vous envisagez de soulever.