Procédure de délivrance d'une autorisation environnementale unique 🧠 Droit administratif

## Procédure de délivrance d’une **autorisation environnementale unique** (France – 2025) L’**autorisation environnementale unique** est une procédure intégrée qui permet de regrouper en une seule démarche plusieurs autorisations requises pour certains projets pouvant impacter l’environnement, notamment pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), projets soumis à la loi sur l’eau, etc. Cette procédure est définie principalement par les articles du Code de l’environnement, en particulier le **Livre Ier, Titre VIII** (« Autorisation environnementale »), notamment [articles L181-1 à L181-31 du Code de l’environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000034193511/). --- ### 1. **Dépôt du dossier** - Le porteur de projet dépose un **dossier** de demande d’autorisation auprès du préfet du département concerné. - Ce dossier comporte notamment une étude d’impact, une étude de dangers (si ICPE), et des pièces selon la nature du projet ([Article L181-8 du Code de l’environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035059772/)). ### 2. **Examen du dossier** - L’administration vérifie la **complétude du dossier** dans un délai d’un mois. - Possibilité de demande de pièces complémentaires ([Article R181-12 du Code de l’environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034193489/)). ### 3. **Consultation et participation du public** - Organisation d’une **enquête publique** ou procédure de participation du public par voie électronique quand requis ([Article L181-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035059774/)). - Consultation des autorités compétentes, dont le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les services de l’État concernés, etc. ### 4. **Instruction et avis** - Instruction du dossier par les services de l’État. - Rédaction d’un **rapport d’instruction** et d’un projet de décision. ### 5. **Décision de l’autorité administrative** - Le préfet (ou parfois le ministre) prend une **décision expresse** : - Soit autorisation, avec ou sans prescriptions ; - Soit refus motivé. - Délai global d’instruction (variable selon la complexité du projet, en principe 9 mois maximum sauf exceptions selon [Article L181-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035059773/)). ### 6. **Recours** - La décision d’autorisation (ou refus) peut faire l’objet de **recours gracieux** puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. --- ## **Textes de référence** - [Article L181-1 et suivants du Code de l’environnement – Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000034193511/) - [Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034068932) - [Dossier d’autorisation environnementale : contenu détaillé](https://www.ecologie.gouv.fr/autorisation-environnementale-unique) --- ## **Résumé** La délivrance d'une autorisation environnementale unique en France comprend le dépôt d'un dossier complet, une phase de vérification, des consultations et une enquête publique, l’instruction du dossier, la décision administrative motivée, et le cas échéant, des recours. Cette procédure centralisée remplace de multiples autorisations environnementales. --- **Besoin d’aide pour constituer le dossier ou rédiger une demande d’autorisation ? Je peux vous assister dans la rédaction, la vérification des pièces et le suivi de la procédure.** Souhaitez-vous un modèle de lettre ou un checklist des pièces à fournir ?