Renonciation au droit de retour en donation-partage par représentant sous habilitation familiale 🧠 Mémoire Droit de la famille Tutelle et curatelle

Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale**, la réponse est **non, le représentant ne peut pas renoncer seul** au droit de retour conventionnel. Cette opération nécessite impérativement l'autorisation préalable du Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. La qualification juridique de l'acte Le droit de retour conventionnel (prévu par l'[article 951 du Code civil](/articles/code-civil/951)) est une protection pour le donateur (la personne protégée). Renoncer à ce droit lors d'une vente immobilière revient à abandonner une garantie patrimoniale sans contrepartie directe immédiate pour le donateur. Selon l'[article 494-6 du Code civil](/articles/code-civil/494-6) (Source 1), même en cas d'habilitation générale, la personne habilitée **ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge**. La renonciation à un droit de retour est assimilée à un tel acte car elle appauvrit potentiellement le patrimoine de la personne protégée. ### 2. Le "Coup d'après" : Le blocage notarial Même si vous estimiez pouvoir le faire, vous ferez face à un mur technique : * **Le Notaire :** Officier public, il refusera de formaliser la vente si la renonciation n'est pas sécurisée. Sans l'ordonnance du juge, l'acte de vente serait entaché d'une nullité de plein droit selon l'[article 494-9 du Code civil](/articles/code-civil/494-9) (Source 3). * **L'acquéreur et sa banque :** Aucun acheteur n'acceptera d'acheter un bien sur lequel pèse encore un droit de retour, car si le donataire (le vendeur) décède avant le donateur (la personne protégée), le bien reviendrait dans le patrimoine de cette dernière, annulant la vente. ### 3. La stratégie et la charge de la preuve Pour obtenir l'accord du juge, vous devrez prouver que cette renonciation est conforme à l'intérêt de la personne protégée. Le juge vérifiera : * **L'utilité de la vente :** Par exemple, si le prix de vente permet de financer l'Ehpad ou les soins de la personne sous habilitation. * **Le remploi des fonds :** Le juge peut exiger que le droit de retour soit "reporté" sur le prix de vente (le produit de la vente est alors bloqué ou placé sur un compte spécifique au nom du donateur en cas de décès du donataire). **Éléments à préparer pour votre requête :** 1. Le compromis de vente ou une offre d'achat ferme. 2. L'acte de donation-partage initial contenant la clause de retour. 3. Un justificatif expliquant pourquoi la vente est nécessaire pour le bien-être de la personne protégée. ### 4. Évaluation des risques (Go/No-Go) * **Risque de refus :** Si la personne protégée a un patrimoine très important et que la vente n'est pas nécessaire à ses besoins, le juge pourrait être réticent à laisser partir cette garantie. * **Risque de nullité :** Si vous passez outre (ce qui est matériellement difficile avec un notaire), l'acte peut être annulé pendant 5 ans. * **Délai :** Comptez 3 à 6 mois pour obtenir l'ordonnance du juge selon l'encombrement du tribunal. ### Recommandation stratégique Ne signez pas de compromis de vente sans y insérer une **condition suspensive** d'obtention de l'ordonnance du juge autorisant la renonciation au droit de retour. Sans cette clause, vous pourriez être engagé envers l'acquéreur sans pouvoir finaliser la vente, ce qui vous exposerait au paiement d'une clause pénale (généralement 10% du prix). Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un projet de requête destiné au Juge des contentieux de la protection pour solliciter cette autorisation.