Code de commerce
Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.
Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2 , fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deu…
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2 , est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion …
Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2 , la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au mo…
La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé. La publicité de la décision judiciaire…
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des…
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent,…
La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, …
Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un suppo…
Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni don…
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le d…
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165 .
Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7 , les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour …
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le d…
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165 .
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2 , fait l'obj…
Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales …
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 , sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications pres…
La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande…
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7. Tous l…
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 , fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans l…
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux c…
Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé publient au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent…
Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et dépo…
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le di…
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