Code de commerce

Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article L. 232-13 , peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des…

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21 , le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SNC..... ayant son siè…

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21 , une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demand…

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 0…

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22 , le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SARL... ayant son sièg…

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22 , une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demand…

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23 , le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la S…

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23 , une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demand…

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 , le greffier du tribunal de commerce complèt…

I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2, certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, dans une des langues officielles de l'Union eu…

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ayant son siège …

Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ce…

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ........ ayant s…

Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R. 232-2, selon le cas, établissent : 1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de…

Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R. 232-3 . Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décr…

Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans…

Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R. 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de s…

Lorsqu'en application des articles L. 232-3 et L. 232-4, le commissaire aux comptes formule des observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire o…

Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les …

I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est présenté à l'aide d'un modèle et de formats de déclaration électroniques lisibles par machine publiés par arrêté du…

Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à c…

I. - Les informations en matière de durabilité prévues au I de l'article L. 232-6-3 décrivent : 1° Le modèle commercial et la stratégie de la société, en indiquant notamment : a) Le degré de résilienc…

I. - Le second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 s'applique selon les modalités définies ci-après. II. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social…

Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 établissent leur rapport de gestion dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission eur…

I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l'article L. 232-6-4 peut ne pas décrire : 1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en…

Pour l'application du I de l'article L. 233-7 , l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du …

Pour l'application du VII de l'article L. 233-7 , l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquiè…

L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21 , les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de …

Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. Il fait au moins apparaître de fa…

Le compte de résultat consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait au moins apparaître le montant net du chiffre d'affaires consolidé, le résultat …