Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions de l'article R. 314-181 et du II de l'article R . 314-182 ne sont pas applicables aux établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6 .

Le tableau des effectifs du personnel, annexé aux propositions budgétaires, fait apparaître pour l'année considérée le nombre prévisionnel des emplois par grade ou qualification. Les suppressions, tra…

Pour les établissements de santé autorisés, en application de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique , à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des art…

I.-La dotation globale de financement des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 est calculée conformément à l'article R. 314-106 . Les pro…

Le budget des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux est accompagné : 1° D'un rapport budgétaire et financier qui précise les quotes-parts facturées aux membres du groupement, les clés de …

L'état réalisé des recettes et des dépenses ou le compte administratif est accompagné d'un rapport financier et d'activité qui fait notamment apparaître la répartition réelle des quotes-parts de ses m…

Lorsque le groupement territorial social et médico-social n'exerce pas des missions mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au présid…

Le c de l'article R. 314-193-6 n'est pas applicable aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Les fonctions de comptable des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sont assur…

A la demande des directeurs de tous les établissements membres du groupement, et après délibération de leur conseil d'administration ou de l'organe qui assure cette fonction, le directeur général de l…

Dans un délai de six mois à compter de la date de l'autorisation prévue à l'article R. 314-193-14, un projet de convention est élaboré entre le groupement, les établissements qui en sont membres et le…

La convention mentionnée à l'article R. 314-193-15 détermine les conditions de réalisation des opérations de trésorerie, l'organisation et les moyens mis en œuvre par chacune des parties, dans le resp…

Il est mis fin au dispositif de mise en commun des disponibilités si le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur départemental ou régional des finances publiques, saisis à cet …

I.-La dotation globale de financement d'un service relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 est calculée conformément à l'article R. 314-106 . Le montant de cette dotation est modulé en fonction d'i…

Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.

Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 r…

Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit privé et n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, …

Le budget des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux est établi en cohérence avec la convention constitutive du groupement et, le cas échéant, le contrat pluriannuel mentionné au III de l'…

Lorsque le groupement territorial social et médico-social relève du cadre budgétaire de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le ou les comptes de résultat prévisionnel retraçant les charg…

Le budget du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est voté en équilibre. Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans l…

I.-L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D. 312-8 à D. 312-10 . II.-Les charges nettes de l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 et du 4° de l'article R.…

Les établissements et services relevant du 11° du I de l'article L. 312-1 , et notamment les centres régionaux de l'enfance et des adultes inadaptés et les comités de liaison, d'information et de coor…

Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.

Les activités, notamment de prévention et d'éducation pour la santé, qui ne sont pas financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 fon…

Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, l'agrément mentionné à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par le ministre chargé de l'action sociale. Les c…

I.-La Commission nationale d'agrément comprend : a) Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, président ; b) Un représentant du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministr…

Les paramètres d'évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l'article L. 314-6 . Dans la limite du montant fixé au premier alinéa de l'article L. 314-4 et compte tenu de l'object…

Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou d…

I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification. A cette fin, ils f…

Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la …

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables : 1° Aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif comportant un hébergement qui sont mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° …