Code de l'action sociale et des familles
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé : Art. L. 224-2.-Les membres du conseil de famille sont nommés par l'administrateur supérieur des…
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-7 , la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 551-2 ".
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-3.-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la p…
Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 133-6 , qui pour son application à Wallis-et-Futuna …
L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié : a) Les mots : " le représentan…
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l…
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 554-3 est soumis à une autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futun…
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la p…
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 472-1-1 , aux premier, deuxième et quatrième alinéas, l…
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1 , la référence à l'article L. 313-18 est remplac…
Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6 , les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".
I.-Pour l'application de l'article L. 132-7 , les mots : " le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " l'autorité territorialement compétente "…
I.-Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. …
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande…
Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1 , les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " …
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale…
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé : Art. L. 224-2.-Les membres du conseil de famille sont nommés par le haut-commissaire de Polynésie-française, en consi…
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article L. 224-5 , après les mots : " sécurité sociale ", sont insérés les mots : " ou de protection sociale ".
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7 , la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 561-2 ".
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-3.-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix,…
Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française : 1° L'article L. 133-6 qui, pour son application en Polynésie française, es…
L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié : a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le dé…
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l…
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie f…
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires…
Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 472-1-1 , aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : " le représe…
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