Code de l'action sociale et des familles
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées : I.-(Abrogé) II.-A l'article L. 262-3 : 1° Le premier alinéa est complété par les dispos…
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées : I.-(Abrogé) II.-A l'article L. 262-3 : 1° Le premier alinéa est complété par les dispos…
Pour l'application du titre Ier du livre III : I. - A l'article L. 311-9 , les mots : " mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux 1° et …
Pour l'application des décisions judiciaires ordonnant le placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement …
Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-A l'article L. 331-1 , les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux rég…
Pour l'application du titre IV : I.-A l'article L. 342-3 , à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prév…
Pour l'application du Titre V : A l'article L. 351-1 : 1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ; 2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt génér…
Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1 , la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publiq…
Pour l'application du titre Ier du livre IV : L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes : " Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans…
Pour l'application du titre II du livre IV : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé : " Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au moment de la dem…
Pour l'application du titre III du livre IV : I. - (Abrogé) II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décr…
Pour l'application du titre IV du livre IV : I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes : " Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. " II. - L'article L. 4…
Pour l'application du titre V du livre IV : I.-(Abrogé) II.- L'article L. 451-2 est ainsi modifié : 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et l…
Pour l'application du titre VII du livre IV : I.- (Abrogé) II.-A l'article L. 472-5 , les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.
Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.
Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : 1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département-Région d…
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : -les articles L. 147-1 et L. 147-2 sont applicables dans leur r…
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande…
Les articles L. 224-1 à L. 224-3, L. 224-4 à L. 224-9, L. 224-11 à L. 224-12 et L. 225-1 à L. 225-10 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues…
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1 , les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " …
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1 , les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service c…
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé : Art. L. 224-2.-Les membres du conseil de famille sont nommés par l'administrateur supérieur des…
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-7 , la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 551-2 ".
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-3.-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la p…
Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 133-6 , qui pour son application à Wallis-et-Futuna …
L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié : a) Les mots : " le représentan…
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l…
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 554-3 est soumis à une autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futun…
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