Code de l'action sociale et des familles
Pour l'application du titre II du livre Ier : I. ― A l'article L. 121-7 : 1° Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l'article L. 542-5 " …
Pour l'application du titre III du livre Ier : I. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 " sont supprimés. II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 132-1 , les mots : "…
Pour l'application du titre IV du livre Ier : I. - (Abrogé) II. - A l'article L. 146-3 : 1° (Abrogé) 2° Les mots : " L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale…
Pour l'application du titre Ier du livre II : I. - (Abrogé) II. - A l'article L. 214-5 , les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du…
Pour l'application du titre Ier du livre II : I. - (Abrogé) II. - A l'article L. 214-5 , les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du…
Pour l'application du titre II du livre II : I. ― L' article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes : " Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide…
Pour l'application du titre III du livre II : I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots :…
Pour l'application du titre IV du livre II : I. – Au premier alinéa de l'article L. 241-1 , les mots : " prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés p…
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes : " Art. L. 251-1 .-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui n…
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées : I.-(Abrogé) II.-A l'article L. 262-3 : 1° Le premier alinéa est complété par les dispos…
Pour l'application des décisions judiciaires ordonnant le placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement …
Pour l'application du titre Ier du livre III : I. - A l'article L. 311-9 , les mots : " mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux 1° et …
Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-A l'article L. 331-1 , les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux rég…
Pour l'application du titre IV : I.-A l'article L. 342-3 , à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prév…
Pour l'application du Titre V : A l'article L. 351-1 : 1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ; 2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt génér…
Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1 , la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publiq…
Pour l'application du titre Ier du livre IV : L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes : " Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans…
Pour l'application du titre II du livre IV : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé : " Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au moment de la dem…
Pour l'application du titre III du livre IV : I. - (Abrogé) II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décr…
Pour l'application du titre IV du livre IV : I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes : " Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. " II. - L'article L. 4…
Pour l'application du titre V du livre IV : I.-(Abrogé) II.- L'article L. 451-2 est ainsi modifié : 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et l…
Pour l'application du titre VII du livre IV : I.- (Abrogé) II.-A l'article L. 472-5 , les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.
Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.
Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : 1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département-Région d…
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : -les articles L. 147-1 et L. 147-2 sont applicables dans leur r…
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande…
Les articles L. 224-1 à L. 224-3, L. 224-4 à L. 224-9, L. 224-11 à L. 224-12 et L. 225-1 à L. 225-10 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues…
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1 , les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " …
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1 , les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service c…
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