Code de l'énergie

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'E…

Les agents des services du médiateur sont des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement, ou des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à te…

Les ressources du médiateur comprennent : 1° La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 121-16 ; 2° Les dons et legs ; 3° Le revenu des plac…

Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux foyers fiscaux, tels que définis à l' article 6 du code général des impôts , dont le revenu fiscal de référence pour l'avant-dernière année précédant celle…

I.-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un foyer fiscal peut demander à l'Agence de services et de paiement ou aux personnes morales et organismes mentionnés au II d…

I.-L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel. II.-Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficia…

Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne sont tenus d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'à leur date de fin de validité. Les titres ne peuvent être p…

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4…

I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également : - de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d'alime…

Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Les modalités de dématérialisation et de re-matérialisation du chèque énergie sont précisées…

La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre d'unités de cons…

I.-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou en partie : -une dépense de fourniture d'énergie liée au logement, y compris lorsque le contrat de fourniture d'élect…

I.-La demande tendant à assurer aux occupants des logements-foyers ou des logements gérés par un organisme exerçant une activité d'intermédiation locative, lorsque cet organisme est titulaire du contr…

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargée, dans le cadre d'une convention avec l'Etat : 1° D'établir la liste des bénéficia…

I.-La liste des bénéficiaires du chèque énergie est établie chaque année par l'Agence de services et de paiement. Elle est composée de deux listes : 1° La liste principale des bénéficiaires identifiés…

Les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles R. 124-10 et R. 124-16 sont conservées par l'Agence de services et de paiement tant que le foyer fiscal reste bénéficiaire du chèque énergi…

I.-Lorsque la situation fiscale d'un foyer fiscal est corrigée et que cette correction permet au foyer de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un mont…

Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes concernés pour l'application du II de l'article …

Les chèques énergie ne peuvent être présentés par leurs bénéficiaires qu'aux personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 . Ceux-ci ne peuvent les recevoir qu'en paiement d'u…

Le président du collège consulte le collège et le comité de règlement des différends et des sanctions avant de décider de l'organisation des services. Il nomme aux emplois de la commission. Il est ord…

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs …

Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes : 1° Cessions de publications réalisées par la Commission d…

Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues à …

Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

Le règlement intérieur du collège fixe, notamment : 1° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; 2° La procédure de consultation à suivre lorsque le collège est app…

Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l' article L. 134-9 du code de l'énergie , les projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de dét…

Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie. Le rapporteu…

Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y …

Le rapporteur informe les parties de la date à partir de laquelle l'instruction sera close. La décision par laquelle le président du comité fixe cette date n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d…