Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige.
L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 , L. 731-3 , L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure …
Le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. L'office transmet sans délai le dossier du requérant à la cour qui le tient à disposition de ce dernier. Les …
A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la c…
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur …
Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire, à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8,…
Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue …
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'envisage pas de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parti…
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui e…
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas visés dans la décision. Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examinés par…
Les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication. Toutefois, en cas de réouverture de l'instruction écrite, les mémoires et les pièces qui auraient…
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l' article L. 733-14 , le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est celle qui est compétente pour prononcer…
Avant que l'autorité compétente prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celle-ci, de la disponibilité d'un disp…
La cour peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile. En cas d'expertise ordonnée par la formation de jugement, le rapport déposé par l'expert désigné par le président de la cour est…
La formation de jugement ne peut se fonder sur des éléments d'information extérieurs au dossier relatifs à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit, sans en av…
L'autorité compétente peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police ou aux unités de gen…
Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en application de l' article L. 733-14 est homologué par le ministre de la jus…
La cour met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le …
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la cour. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.
L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résiden…
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance avisent sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de la présence d'un ét…
Les décisions de la cour sont motivées. Elles sont lues en audience publique. La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le …
La procédure devant la cour est gratuite et sans frais.
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l' article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l' article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5 , le nombre de présent…
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l' article L. 733-14 , est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire .
Lorsque le président de la cour décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 733-1, le req…
Dans le cas prévu à l'article R. 733-20, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'arti…
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l' article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de…
Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l' article L. 733-4 , elle lui remet …
A tout moment de la procédure, le président de la cour ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article R. 7…
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