Code de l'environnement

Les produits bénéficiant de l'exception prévue au 3° du I de l' article L. 524-1 sont : 1° Les équipements de protection individuelle relevant du règlement (UE) 2016/425, ainsi que les équipements de …

Les produits bénéficiant de l'exception prévue au II de l' article L. 524-1 sont : 1° Les textiles techniques à usages industriels ; 2° Les produits suivants, dès lors qu'il n'existe pas de solution d…

La valeur résiduelle prévue au III de l' article L. 524-1 est fixée selon les conditions suivantes : -pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l'exclusion des polymères, le seuil est fixé à 25 …

Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l'article L. 531-1 sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après : 1° Les techniques de recombina…

Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2 , qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique ou qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécuri…

Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie …

Le classement en groupes, prévu par l'article L. 532-1 , des organismes, en particulier des micro-organismes, génétiquement modifiés en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou…

Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 1° Le nom de l'…

Le classement, prévu par l'article L. 532-1 , des utilisations confinées d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés en classes de confinement en fonction du groupe de l'o…

Le comité prévu à l'article L. 532-1 , dénommé " Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ", est composé d'au maximum quinze membres répartis, en fonction de l…

Le président ou un membre du comité peuvent être désignés par le ministre chargé de la recherche, le cas échéant, à la demande d'une autre autorité compétente en matière d'utilisation confinée d'organ…

Le président, les membres du comité et les experts extérieurs mentionnés à l'article D. 532-4-3 perçoivent une indemnité dont les modalités et le taux sont arrêtés par le ministre chargé de la recherc…

En cas d'empêchement, le président est suppléé par le doyen d'âge des membres.

Sauf pour les remplacements intervenant au titre de la dernière année d'un mandat en cours et pour les membres proposés par le ministère de la défense, la nomination des membres du comité intervient à…

En cas d'urgence ou de vacance de la présidence, le ministre de la recherche exerce les missions dévolues au président par l' article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration…

Les membres du comité et le comité lui-même dans ses avis préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître, notamment au regard de la protection de la propriété intellectu…

Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie peuvent le saisir pour av…

Pour l'application de l'article L. 541-7-2 , une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'an…

L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur exp…

Les critères de sortie du statut de déchet incluent : a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ; b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ; c…

Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.

Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de …

I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin…

Tout exploitant d'une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement peut solliciter l'autorisation de procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L…

L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment : – les éléments de justification menti…

Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du sta…

Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2…

L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.

Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le sta…

Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3 pour l'opération de valo…