Code de la commande publique

Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère du prix, l'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son off…

Les dispositions des articles R. 2162-63 à R. 2162-65 s'appliquent.

Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V.

Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à la sous-section 2. Lorsque l'accord-cadre f…

Les dispositions de l'article R. 2162-3 s'appliquent.

Lorsque l'accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

Les dispositions des articles R. 2162-4 et R. 2162-5 s'appliquent.

Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à soumissionner, à négocier ou…

Les dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-10 s'appliquent.

Les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 s'appliquent.

Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est prévue par l'acheteur, celui-ci peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles co…

Les dispositions de l'article R. 2171-1 s'appliquent.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2391-5 , les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manièr…

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des pr…

Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l'article R. 2371-6 , est désigné par l'acheteur. Lorsque la procédure avec négociation ou la p…

Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doi…

Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations. Les…

Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : 1° Pour la passation d'un marché de conc…

Les dispositions des articles R. 2171-20 à R. 2171-22 s'appliquent.

Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission énoncée à l'article L. 2431-1 . Ces marchés sont passés selo…

Les dispositions de l'article R. 2172-7 s'appliquent.

Les dispositions des articles R. 2172-8 à R. 2172-10 s'appliquent.

Lorsque la commande ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en application des dispositions de l'article R. 2322-5, l'acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables…

Les dispositions des articles R. 2172-12 à R. 2172-14 s'appliquent.

Les dispositions des articles R. 2172-15 et R. 2172-16 s'appliquent.

Les dispositions de l'article R. 2172-17 s'appliquent.

Les dispositions des articles R. 2172-18 et R. 2172-19 s'appliquent.

Les dispositions des articles R. 2172-20 , R. 2172-21 , R. 2172-23 à R. 2172-25 , R. 2172-31 et R. 2172-32 s'appliquent.

Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation. Toutefois, l…

Dans les marchés de défense ou de sécurité présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de maté…