Code de la consommation

Les agents sont habilités à rechercher et à constater : 1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1 , des articles L. 231-5 , L. 231-6 , L. 236…

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ; 2° D…

Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.

Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du présent …

Les agents sont habilités à procéder aux contrôles : -des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des produits d'origine animale originaires ou en provenance des pays tiers ; -…

Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission…

Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués : 1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ; 2° Lorsque les marchandises sont pla…

Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire…

Les actes mentionnés au présent livre établis par les agents habilités mentionnés au présent chapitre peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés so…

Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle …

Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquement…

I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 e…

Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des in…

Les agents mentionnés à l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles des marchandises originaires ou en provenance des pays tiers mentionnés à l'article L. 511-16 dans les conditions dé…

Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions déf…

Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 412-13 : 1° S'agissant des services de…

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents h…

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente …

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente …

Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministr…

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2…

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2…

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 3, 4, 6…

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les d…

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les d…

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les d…

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établ…

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réfo…

Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la…