Code de la consommation
Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou d'en avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour …
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête …
Le montant maximal de la sanction mentionnée à l' article L. 531-6 est égal à la somme : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des fra…
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L. 521-17 ou L. 521-25 : 1° De fab…
Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose …
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur ré…
Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 512-16-7 , les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ; 2° A l'article …
Pour l'application des articles R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 dans les collectivités relevant de l' article 73 de la Constitution, les références au directeur régional de l'éco…
Pour l'application des articles R. 512-6-1 , R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au directeur régional de l'éc…
Pour l'application des articles R. 512-6-1 , R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la con…
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes : 1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à to…
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notif…
Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, …
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : 1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition …
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2 . Le médiateur peut prolonger ce délai…
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérê…
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes : 1° Les adresses postale et électronique du médiateur ; 2° La mention de son inscri…
Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes : 1° Le nombre de litiges dont…
Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée a…
Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au…
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée : 1° D'un conseiller d'Etat ; 2° D'un conseiller à la Cour de cassation en act…
La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de l…
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques. La commission se prononce …
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'…
Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les a…
La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la list…
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 e…
La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 615-1 , la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et …
La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation. …
La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la…
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