Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application à Mayotte : 1° (Supprimé) ; 2° L'article R. 822-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par le…

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La gestion des aides personnelles au logement est assurée : a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le deuxième…

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° L'article R. 822-24 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 822-24.-Pour le versement de l'aide personnelle au logement,…

L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Au 3° de l'article R. 831-1 , les mots : " prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propri…

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° L'article R. 843-1 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est abrogé ; a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mot…

L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Un “ lo…

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 825-1 : a) Les mots : “ et de primes de déménagement ” ne sont pas applicables ; b) Après les mots : “ prévue à l'article R. 142-1 …

Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 842-5, les mots : “ imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63 ” sont remplacés par les mot…

Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article R. 844-1 est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 844-1. - Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la …

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 813-1, après les mots : “ à l'article L. 812-2 ”, sont insérés les mots : “ et s'il y a lieu par les accords particuliers prévus à …

Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 822-2, les mots : “ la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 ” sont remplacés par les mots : “ l'année civile ” ; 2° L'art…

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article R. 823-1 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 823-1-Les aides personnelles au logement sont liquidées et payées par l…

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 824-7 : a) Au quatrième alinéa, les mots : “ mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du d…