Code de la santé publique
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles mentionnés à l'article R. 3821-3 : 1° Les attributions confiées au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Fu…
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-1 , les mots : " aux dispositions des articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'arti…
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-10 , les mots : ", et notamment les résultats des analyses prévues à l'article R . 1321-23 et les documents de suivi du système de gestion de…
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-12 : 1° Au premier alinéa du I, les mots : " Il s'appuie sur les dispositions générales du plan d'organisation de la réponse de sécurité civi…
Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction indiquée dans la deuxième colonne du tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues au prése…
Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Au II de l'article R. 3511-1, les mots : “ de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ; 2° A l'article R. 3512-2 : a) Au…
Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . Les articles R. 3116-1…
L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22 , en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant…
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R. 3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à …
Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles : 1° Les services de l'Etat et ceux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie …
Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions …
I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes, après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie : …
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles : 1° Les services de l'Etat et ceux de la Polynésie française mettent en œuvre les actions prév…
Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Polynésie française, dans les conditions…
I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française. 1…
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine : 1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002-1 ; 2° L…
En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pou…
L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné. Le conseil de l'ordre dispose d'un délai d'un mois …
En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dot…
En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixé…
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ; 2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en…
Les exigences essentielles de sécurité et de qualité, mentionnées à l'article L. 4011-2 , auxquelles doivent satisfaire les protocoles prévus à l'article L. 4011-1 sont les suivantes : 1° Respecter le…
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des types de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l'article L. 4012-1 ainsi que les dispositions suivantes : 1…
En cas de modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 , les structures responsables de la coordination disposent, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, d'un délai …
Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de consei…
Outre l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public, le président et le directeur général, les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont …
I.-Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé exerce les missions suivantes : 1° Recenser l'état de la connaissance scientifique et les expériences nationales et i…
I.-Le comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu est composé de personnalités choisies en raison de leur indépendance et de la qualité de leur expertise en matière d…
I.-Les commissions scientifiques indépendantes de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont : 1° La commission scientifique indépendante des médecins, qui est composée de deux sou…
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